Comment garder sa mutuelle après une démission ?

Vous envisagez de démissionner, mais vous voudriez continuer à bénéficier des garanties de votre mutuelle d’entreprise ? Le saviez-vous ? La portabilité de la complémentaire santé est un dispositif permettant le maintien de votre couverture, même après avoir quitté votre emploi. Suivez ce guide pour comprendre vos droits et les conditions à respecter pour en profiter.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

La complémentaire santé, obligatoire depuis 2016, est mise en place par l’employeur, pour couvrir les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale, et ce, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, etc.).

Selon les contrats d’assurance, elle peut couvrir une large gamme de soins : consultations médicales, hospitalisation, médicaments, soins dentaires, optiques et parfois même les soins de médecine douce. Elle fait partie intégrante des avantages sociaux proposés aux salariés et représente une protection fondamentale contre les dépenses de santé imprévues. La cotisation étant partiellement ou totalement prise en charge par l’employeur (au minimum 50%), elle représente un avantage financier non négligeable.

Comment conserver sa couverture santé après une rupture de contrat de travail ?

La portabilité de la mutuelle d’entreprise est une mesure légale qui permet aux salariés, ainsi que leurs ayants droit, de bénéficier de la même couverture santé, après leur départ de l’entreprise, pour une durée déterminée.

Ce droit assure ainsi la protection du salarié pendant sa période de transition professionnelle, tout en facilitant sa recherche d’emploi, jusqu’à ce qu’il retrouve une nouvelle couverture santé, soit par un nouvel emploi, soit par une mutuelle individuelle.

Lorsque l’entreprise dispose d’un régime de prévoyance, la portabilité inclut également les garanties relatives aux risques de décès, d’incapacité de travail et d’invalidité.

Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle après une démission, plusieurs critères doivent être remplis par le salarié :

• avoir travaillé plus d’un mois et plus de 15 heures par semaine pour son employeur
• avoir mis fin à son contrat de travail (sauf cas de faute lourde du salarié)
• avoir été adhérent à la mutuelle d’entreprise durant son contrat de travail
• être éligible à l’indemnisation chômage de France Travail (anciennement Pôle Emploi), dans le cas d’une démission dont le motif est jugé légitime, d’une rupture conventionnelle homologuée ou d’un licenciement (hors faute lourde)

Quelles sont les conditions applicables en cas de démission ?

La portabilité a pour vocation de protéger les salariés qui perdent leur emploi de manière involontaire, comme lors d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.

À ce titre, le salarié démissionnaire ayant choisi de quitter son emploi et ne percevant généralement pas l’indemnisation de l’Assurance chômage, ne répond pas aux conditions d’éligibilité à la portabilité.

Toutefois, les démissions dont le motif est jugé « légitime » peuvent ouvrir le droit à cette portabilité, telles que :

• le suivi d’un conjoint qui change d’emploi et donc de lieux de résidence
• la démission pour créer une entreprise
• la démission pour cause de non-paiement des salaires par l’employeur
• la démission pour harcèlement, violences ou discriminations

Dans ces situations, le maintien de la complémentaire santé peut être mis en place de la même manière qu’un licenciement ou lors d’une fin de CDD.

Quelle est la durée de la portabilité après une démission légitime ?

Le maintien des garanties de la complémentaire santé et prévoyance commence le premier jour suivant la date de cessation du contrat de travail, sans délai de carence. En principe, sa durée est équivalente à la durée du dernier contrat de travail ou à la durée cumulée des derniers contrats de travail chez un même employeur, sans jamais pouvoir excéder 12 mois. Elle est définie en mois et arrondie au mois supérieur.

Exemples de durée de portabilité

Ces droits cessent :

• dès que la personne reprend une nouvelle activité professionnelle
• à l’issue de la période d’indemnisation chômage ou en cas de radiation par France Travail
• lorsque la portabilité atteint la limite de 12 mois

Si le contrat d’assurance concernait également les membres de la famille (conjoint, enfants), leur couverture prendra fin simultanément avec celle de l’assuré.

Quel est le coût de la portabilité après une démission légitime ?

Lorsque la portabilité s’applique après une démission légitime, le coût de la mutuelle reste pris en charge par l’ancien employeur et les salariés en activité pendant toute la période de portabilité.

En cas de démission non légitime, il est également possible de conserver les garanties de la mutuelle d’entreprise, mais cela implique que l’assuré assume son coût, puisque la mutuelle devient un contrat individuel.

Dans cette situation, les cotisations ne peuvent pas excéder de plus de 50 % les tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs. Ce plafonnement des tarifs se fait progressivement sur trois ans :

• 1re année : tarifs identiques à ceux des salariés actifs
• 2e année : tarifs augmentés de 25% au maximum
• 3e année : tarifs augmentés de 50% au maximum.

À partir de la 4e année, le montant des cotisations peut être fixé librement.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la portabilité de sa complémentaire santé après une démission ?

Pour bénéficier de la portabilité, il est nécessaire d’informer l’employeur, au moment du départ, de l’intention de conserver la couverture santé de la mutuelle d’entreprise. Cette option sera indiquée dans le certificat de travail remis avec le solde de tout compte. Pour valider la démarche, il faudra ensuite fournir à l’assureur un justificatif confirmant la prise en charge par France Travail (anciennement Pôle Emploi).