Comment fonctionne la journée de solidarité en entreprise ?

C'est après la canicule de l'été 2003 que la journée de solidarité a été créée. Mise en place par la loi du 30 juin 2004, l'objectif de cette journée est de financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d'autonomie.

Qu'est-ce que la journée de solidarité ?

Celle-ci prend la forme d'une journée travaillée en principe non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution solidarité autonomie (CSA) mise à leur charge de 0.3 % des rémunérations (assise sur la même assiette que celle de la cotisation patronale d'assurance maladie). En 2017, elle a été fixée au 5 juin mais il est possible de la fixer à un autre moment de l'année sauf le 1er mai.  La date est décidée par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par un accord de branche. Tous les salariés du secteur privé sont concernés (CDI, CDD, intérimaires, saisonniers ...). Les fonctionnaires le sont tout autant même si les règles d'application sont quelque peu différentes.

Et la rémunération ?

Le travail accompli durant ces heures n'est pas rémunéré en principe mais sachez que votre employeur peut vous offrir cette journée. Ces heures ne donnent pas droit non plus à un repos compensateur (RTT) et n'apparaissent pas dans le décompte annuel des heures travaillées.

Mais le temps travaillé au-delà de ces 7 heures doit être rémunéré comme des heures supplémentaires.

Peut-on prendre un congé lors de la journée de solidarité ?

Il vous est tout à fait possible de prendre un RTT ou un jour de congé durant cette journée de solidarité si votre employeur l'accepte.

Et si je change d'employeur en cours d'année ?

Si vous changez d'employeur en cours d'année, vous ne devez malgré tout, qu'une seule journée de solidarité. Le salarié ne doit cotiser qu'une seule fois au titre de la journée de solidarité au cours d'une même année. Si le salarié a déjà effectué une journée de solidarité au cours de l'année en cours et s'il doit, de nouveau, s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité, celle-ci devra donc être payée. Le salarié peut aussi tout bonnement refuser de travailler ce jour-là.

La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?

Absolument. Il est tout à fait possible de fractionner en heures l'accomplissement de cette journée. Ce fractionnement doit être effectif et donc correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures par an pour un salarié à temps complet. Il est donc possible pour un employeur de faire travailler un salarié 7 heures de plus par an en répartissant ces heures.

Et si je cumule plusieurs emplois ?

Dans ce cas, la journée de solidarité s'effectue au prorata des heures effectuées chez chacun des employeurs. Lorsque le cumul des deux emplois dépasse la durée légale du travail, les 7 heures sont dues à l'un et l'autre des employeurs au prorata de la durée contractuelle respective. Attention cependant, si le salarié cumule un temps plein et un temps partiel, la journée ne sera effectuée que dans l'entreprise où le salarié travaille à temps plein (circulaire DRT n°2004/10 du 16 décembre 2004).

Et pour les temps partiels ?

Les salariés employés à temps partiel subissent les conséquences de la journée proportionnellement à leur durée contractuelle de contrat de travail (ex : si vous travaillez à 80 % il vous faudra faire 80 % de 7 heures).