Lettre de rupture conventionnelle : modèle et conseils

Ça y est, votre décision est prise : vous allez demander une rupture conventionnelle. Mais comment formuler votre demande ? Et comment rédiger votre lettre de demande de rupture conventionnelle ? On vous explique tout.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet au salarié de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en négociant les conditions de rupture directement avec son employeur. On parle aussi de rupture du contrat à l'amiable. Cette demande peut aussi bien être à l'initiative du salarié que de l'employeur, mais le consentement des deux est obligatoire pour entreprendre les démarches. Comme son nom l'indique, la rupture conventionnelle résulte d'un commun accord entre salarié et employeur.

Si tant de salariés en CDI ont recours à ce type de rupture, c'est parce qu'elle se révèle intéressante d'un point de vue financier : elle ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à la démission ou au licenciement. Et l'indemnité de départ est plus avantageuse - un montant au moins égal à l'indemnité de licenciement !

Concernant la demande de rupture en elle-même, aucune forme n'est imposée au salarié par la loi. Vous pouvez tout à fait formuler votre demande à l'oral, directement auprès de l'employeur sur votre lieu de travail. Mais nous vous conseillons toutefois d'en rédiger une version écrite : la lettre de demande.

Comment rédiger cette lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Relativement courte, la lettre de rupture conventionnelle sert uniquement à prévenir l'employeur de votre souhait de recourir à ce type de rupture et demander un entretien pour entamer les démarches.

Optez pour un style direct, sans détour et exprimez simplement votre volonté d'obtenir une rupture conventionnelle. Inutile d'exposer les raisons qui motivent votre décision, vous aurez l'occasion d'en discuter directement avec votre employeur au cours d'un entretien dédié.

Gardez seulement en tête que ce dernier peut refuser votre demande de rupture conventionnelle en fonction de ses besoins ! Restez consensuel et factuel, surtout si vous n'avez pas échangé en amont de la rédaction de votre lettre.

Quels éléments doit-elle contenir ?

En termes de structure, voici les éléments qui doivent figurer dans votre lettre :

• Votre nom et prénom
• L'objet de la lettre et le nom du destinataire
• Le poste ou la fonction que vous occupez
• La date d'envoi de la lettre
• Le nom de votre entreprise
• L'article L1237-11 du Code du travail
• La demande d'entretien
• Le nom de la personne qui vous accompagne si vous voulez vous faire assister (collègue ou représentant du personnel)

Notre modèle de lettre de rupture conventionnelle

Voici un modèle de lettre dont vous pouvez vous inspirer. Cet exemple est disponible ici en téléchargement sous format Word.

Prénom, Nom

Ville

Code Postal  

Entreprise

Adresse

Code Postal + ville

À Ville, le Date

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Nom du dirigeant ou du responsable des ressources humaines

Présent chez [nom de l’entreprise] en tant que [poste occupé] à temps complet/partiel depuis le Date, je souhaite désormais me consacrer à d’autres projets professionnels. C’est pourquoi je sollicite auprès de vous une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux articles L 1237-11 et suivants du Code du travail.

Je me tiens à votre disposition pour un entretien afin de vous exposer mes motivations, vous présenter mes futurs projets et discuter avec vous des modalités de cette rupture. [Nom, prénom et fonction du représentant] m'assistera au cours de cet entretien préalable.

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous portez à ma demande, veuillez agréer, Madame / Monsieur mes salutations distinguées.

Prénom et nom

Signature

Comment envoyer la lettre ?

Votre lettre est prête ? Il ne vous reste plus qu'à envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'avoir une preuve de la date de votre demande en cas de litige.

Vous pouvez également remettre cette lettre en main propre contre décharge, ou tout simplement envoyer un mail avec accusé de lecture.

Ne confondez pas lettre de demande et convention de rupture

Votre lettre de demande n'est que le tout début de la procédure de rupture conventionnelle ! Si votre entreprise accepte de négocier la rupture de votre contrat via ce cadre, vous allez ensuite convenir des modalités de votre départ avec votre employeur via un entretien (ou plusieurs en fonction de la négociation) : préavis de départ, montant de l'indemnité, date de départ, etc.

Pour être officielle, votre rupture conventionnelle doit ensuite être validée par l'administration. En l'occurrence, la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). Pour ce faire, le salarié et l'entreprise signe une convention de rupture conventionnelle que l'employeur transmet par voie électronique, via le service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle.

L'administration vérifie notamment que le consentement du salarié, comme de l'employeur, a bien été respecté. Si vous êtes salarié protégé, par exemple un délégué syndical, c'est l'inspecteur du travail qui doit donner son accord.

Combien de temps dure une procédure de rupture conventionnelle ?

Le salarié et l'employeur disposent d'un délai de rétractation de 15 jours, à compter de la signature de la convention de rupture, au cas où l'un des deux changerait d'avis. Pour homologuer ou non cette rupture, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la lettre. Sans réponse de sa part.

Pour en savoir plus sur les délais de la rupture conventionnelle, consultez notre article sur la durée de la rupture conventionnelle.

Mon employeur a reçu ma lettre... mais refuse la rupture conventionnelle. Que faire ?

Rappelons d'abord que votre employeur est dans son droit de vous opposer un refus.

Au contraire d'une lettre de démission, qui rend votre démission effective dès réception du courrier par l'entreprise (dans la limite du respect des délais liés au préavis de départ applicable), votre lettre de demande de rupture conventionnelles ne vous ouvre aucun droit. Votre employeur est libre d'émettre un refus ou d'accepter d'ouvrir une négociation. Et la rétraction est possible à tout moment, pour le salarié comme l'entreprise.

Essayez de comprendre les raisons qui poussent votre employeur à refuser votre initiative de rupture conventionnelle : indemnités trop élevées ? Procédure trop longue ? Un premier refus de sa part peut aussi faire partie de la négociation... Entre le courrier de demande et l'homologation finale, la route peut parfois être longue. C'est tout un travail de discussion et de pourparlers que vous allez devoir mener.

Modèle de lettre de demande bienveillante

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