Comment demander un acompte de salaire à son employeur ?

Qu’est-ce qu’un acompte de salaire ?

Le Code du Travail, et plus particulièrement l'article L. 3242-1, autorise le versement d'un "acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, au salarié qui en fait la demande". Il s'agit d'un droit accordé aux salariés. Attention cependant à ne pas confondre l'acompte avec l'avance sur salaire. En effet, cette dernière notion, correspondant au versement par l’employeur d’une partie de la rémunération mensuelle sans que le travail n'ait encore été effectué par le salarié, n'est pas définie dans le Code du Travail. De plus, l'employeur peut tout fait refuser de répondre favorablement à une demande d'avance sur salaire, contrairement à l'acompte.

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Puis-je demander un acompte ?

Il s'agit d'un droit accordé à chaque salarié percevant de manière mensuelle sa rémunération. Il ne dépend pas du type du domaine d'activité, du contrat de travail, du poste occupé ou encore du nombre d'heures effectués chaque mois. Les travailleurs embauchés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) et en CDD (Contrat à Durée Déterminée), à plein temps ou à temps partiel, pourront donc en bénéficier. Les personnes exerçant en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage sont également concernées. En revanche, certaines catégories professionnelles sont exclues de ce dispositif à l'image des salariés travaillant à domicile, des saisonniers, des travailleurs temporaires et bien sûr de tout ceux qui ne perçoivent pas mensuellement leur rémunération.

Si le travailleur correspond bien à ces critères, son employeur sera dans l'obligation d'accéder favorablement à la demande d'acompte. La loi (article L3242-1 du Code du Travail) précise en effet qu'il ne peut pas refuser une première sollicitation. Cependant, si un employé demande deux avances au cours du même mois, l'entreprise sera alors en droit de ne pas donner suite à la seconde. Rien n'interdit non plus à un salarié de demander, chaque mois de l'année, un acompte sur son salaire.

Selon le Code du Travail, un salarié a le droit de demander à son employeur un acompte sur sa rémunération dont le montant correspond à 15 jours de travail, une fois par mois. Il semble donc logique qu'une telle démarche ne puisse intervenir qu'en milieu de mois. Pourtant, en pratique, certaines conventions collectives et accords d'entreprise garantissent aux employés des conditions plus avantageuses. Si vous êtes concerné, il vous sera ainsi possible d'effectuer votre demande d'acompte correspondant à 15 jours d'activité plus tôt dans le mois ou de demander un montant plus important. À défaut de tels accords spécifiques, l'employeur demeure libre d'accéder favorablement ou non à ces demandes sortant du cadre légal.

Comment demander un acompte ?

Pour faire valoir ce droit, il est d'usage de faire parvenir à l'employeur une demande officielle. Même si rien ne vous y oblige, il est préférable d'effectuer cette démarche par écrit afin d'en conserver une trace. Votre employeur exigera également un courrier afin de faciliter sa gestion (paiement des diverses charges sociales, gestion des congés payés, suivi de la trésorerie etc). Pour être recevable, la lettre ou le mail doit obligatoirement mentionner certaines informations comme :

• L'identité du salarié
• Le poste qu'il occupe
• Le montant de l'acompte demandé
• La date de la demande
• La signature du demandeur

Contrairement à une idée trop largement répandue, aucune autre information n'est obligatoire. Par exemple, en aucun cas, cette demande d'acompte sur salaire ne doit être motivée. Il ne sera donc pas utile d'expliquer ou de justifier votre démarche. Même si l'employeur cherche à en connaître la ou les raisons, ne cédez pas et contentez-vous de lui rappeler les dispositions légales en la matière.

Si vous manquez d'inspiration ou si vous avez peur de commettre une erreur, sachez que le web regorge de modèles de lettre type de demande d'acompte sur salaire. Il suffit d'en adapter un à votre cas personnel ! Certaines entreprises mettent également à disposition de leurs salariés des formulaires de demande d'acompte dans le but de fluidifier et automatiser le processus. Ils peuvent prendre la forme d'une simple feuille de papier ou bien être directement intégré à l'espace personnel du salarié dans le système informatique de l'entreprise.

Enfin, une fois le versement de l'acompte effectué, il est conseillé à l'employeur de faire signer au salarié un reçu justifiant du traitement complet de sa demande. La simple mention en euros sur le bulletin de salaire ne sera pas suffisante en cas de litige.

Quel pourcentage de ma rémunération pour un acompte sur salaire ?

Le Code du Travail est très clair à ce sujet : le montant de l’acompte sur salaire qu'il est possible de solliciter doit correspondre à la moitié de la rémunération mensuelle du salarié. Des conditions plus favorables aux demandeurs peuvent aussi être définies au sein d’un accord d'entreprise ou dans la convention collective.

Comment est versé l’acompte sur salaire ?

Si le montant de l’acompte sur salaire demeure inférieur ou égal à 1 500 €, l'employeur peut réaliser le versement en espèces, par chèque ou par virement. Au-delà de cette limite, le paiement en espèces ne sera plus autorisé. Le versement devra alors nécessairement s'effectuer par chèque ou par virement bancaire afin de limiter les tentatives de fraude. Ne pas respecter cette règle expose l'employeur a de lourdes sanctions administratives et financières. Il revient également à ce dernier de conserver une preuve du versement en photocopiant le chèque ou en obtenant un justificatif de virement. À défaut, un reçu signé par le salarié sera considéré comme valable par la Justice.

Une fois le mois terminé, le salarié ayant perçu un acompte sur salaire recevra comme d'habitude son bulletin de paie. Celui-ci comportera toutefois une ligne supplémentaire qui précisera le montant en euros déjà versé quelques jours auparavant.

Crédits Photo : Nika Novak/stock adobe.com