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Le contrat à durée déterminée à objet défini

Par Thomas Coëffé • Publié le 9 février 2015 à 15h25

Le contrat à durée déterminée à objet défini est une disposition de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Il a été inscrit au Journal Officiel du 21 décembre dernier. Il était testé depuis 5 ans à titre expérimental et fait désormais partie du Code du Travail. Mais de quoi s'agit-il ?

Le CDD à objet défini est réservé aux cadres et ingénieurs du secteur privé. Pour être signé, il doit être prévu par des accords collectifs (convention, accord de branche ou d'entreprise). Il ne peut pas être renouvelé et se termine au moment l'achèvement de la mission prévue au contrat signé entre l'entreprise et le salarié. Cependant, sa durée ne peut ni être inférieure à 18 mois, ni supérieure à 36 mois.

Le contrat signé entre les deux parties doit obligatoirement mentionner la mission à réaliser, la durée prévue pour sa réalisation et les tâches inhérentes à cette mission. L'élément qui permettra de déterminer la fin de la mission (l'objet défini) doit également être indiqué, ainsi qu'un délai de prévenance minimum (au moins 2 mois). Le contrat peut aussi prévoir une poursuite potentielle en CDI. Une indemnité de 10% est due au salarié si l'employeur décide de mettre fin au contrat de manière unilatérale avant son terme. Le contrat peut également être rompu 1 an et demi après sa signature puis à chaque anniversaire pour motif réel et sérieux.

Le salarié qui signe un contrat à durée déterminée à objet défini bénéficie également de garanties : priorité d'accès aux CDI de l'entreprise, priorité de ré-embauchage, VAE, aide au reclassement et à la formation professionnelle continue. Pendant le délai de prévenance, il peut disposer des moyens disponibles lui permettant d'organiser la suite de sa carrière.

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