Cadres : peut-on vous imposer des horaires spécifiques ?

Concrètement, cela signifie qu’ils disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et ne sont pas tenus de suivre l’horaire collectif de travail applicable dans leur entreprise. Mais qu’en est-il des cadres qui ne disposent pas de ce régime ?

Forfait jour pour les cadres : un temps de travail « flexible »

Le forfait jour est un dispositif prévu par le Code du travail : il consiste à rémunérer les salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année. Encadré par un accord collectif, il doit faire l’objet d’une convention écrite entre le cadre et l’employeur et préciser notamment le nombre de jours de travail à effectuer dans l’année ainsi que les temps de repos (jours RTT, congés payés). La durée maximale est de 218 jours : au-delà, le salarié bénéficie de jours de repos RTT.

Le forfait jour ne détermine que le temps de repos légal qui ne peut être inférieur à 35 heures consécutives. Il comprend un repos quotidien d’une durée de 11 heures et un repos hebdomadaire de 24 heures.

Les cadres au forfait jour ne sont donc pas tenus de respecter une durée de travail minimum ou maximum et peuvent avoir des amplitudes horaires très variées. Pour certaines fonctions (chefs de projet, commerciaux…), elles peuvent aller jusqu’à 78 heures par semaine sans que cela n’engendre de surcoût pour l’employeur. Dans le cadre de ce dispositif, il n’existe en effet pas d’horaires supplémentaires. Pour les salariés hors forfait jour, le Code du travail prévoit un temps de travail légal de 35 heures, et de 48 heures au maximum.

Le forfait jour a pour objectif de laisser au cadre la possibilité de gérer son emploi du temps comme il l’entend. Étant donné qu’il n’est pas soumis au décompte de son temps de travail en heures, il n’a donc pas l’obligation de respecter des plages horaires de présence. En pratique, il n’a pas d’heure d’arrivée ou de départ précise et peut se fixer lui-même ses propres horaires de travail.

Un employeur qui ne respecte pas cette liberté remet en cause le bien-fondé du forfait jour. Il peut alors s’exposer à une action en justice de la part du salarié et risque une condamnation pour travail dissimulé. Le cas échéant, il devra payer toutes les heures supplémentaires dues et le cadre sera de nouveau soumis à la règle des 35 heures hebdomadaires.

En cas d’abus (mauvaise organisation, missions contractuelles non réalisées, retard aux réunions, etc.), l’entreprise peut toutefois exercer son pouvoir disciplinaire. Pour des raisons de santé et de sécurité, elle est également tenue de suivre l’activité du cadre, de s’assurer que ses temps de repos soient respectés et que sa charge de travail reste raisonnable.

Quels horaires pour les cadres non soumis au forfait jour ?

Le régime du forfait jour ne s’applique pas automatiquement à l’ensemble des cadres. Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit disposer d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et exercer des missions qui ne nécessitent pas le suivi d’un horaire collectif.

Ceux qui ne sont pas soumis au forfait jour sont considérés comme des cadres intégrés et assujettis aux horaires fixes et au régime des heures supplémentaires. Ils disposent du forfait en heures, qui comprend un nombre global d’heures à effectuer dans la semaine ou le mois. Il existe également un forfait en heures sur l’année, mais ce dernier est uniquement réservé aux cadres autonomes. Lors de l’entretien annuel ou de l’embauche, il est toutefois possible de négocier des avantages en nature, comme des horaires individualisés.

Le saviez-vous ?

La loi Aubry II du 19 janvier 2000 distingue trois grands types de cadres : les cadres dirigeants, les cadres autonomes (soumis au forfait jour) et les cadres intégrés. En principe, ces derniers se voient appliquer l’horaire collectif et sont soumis à la même réglementation que les autres salariés sur la durée légale du travail (jours fériés, heures supplémentaires, 35 heures, etc.).

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