Arrêts maladie : les nouvelles règles de la contre-visite

Un décret publié le 5 juillet dernier vient préciser les règles de la contre-visite médicale de votre employeur en cas d’arrêt maladie. Jusque là, il pouvait effectivement demander un contrôle (une deuxième consultation effectuée par un autre médecin) pour vérifier que vous étiez bel et bien inapte à travailler. Mais cette pratique n’était quasiment pas encadrée juridiquement… Un flou désormais clarifié par le décret, qu’on se devait de vous détailler.

Qui mène la visite ?

Concrètement, la contre-visite peut être menée à la demande de la Sécurité sociale (qui verse les indemnités journalières) ou de votre entreprise (qui, à certaines conditions, se charge des indemnités complémentaires), par un médecin de leur choix. Dans le second cas, ce doit être un praticien n’ayant aucun lien privé avec votre entreprise, pour garantir son impartialité. 

Où et quand a-t-elle lieu ? 

Lors de votre mise à l’arrêt, votre médecin vous a certainement interdit de sortir à certaines heures de la journée (ou tout bonnement déconseillé de passer le pas de votre porte pendant la durée de l’arrêt). Le contrôle peut se faire « à tout moment de l'arrêt de travail » : pas de panique, a priori personne ne viendra vous contrôler au beau milieu de la nuit, mais plutôt pendant les heures où il vous a été « défendu » de sortir.

Après avoir communiqué votre arrêt maladie à votre employeur, vous devez également lui indiquer où vous comptez vous reposer (s’il ne s’agit pas de votre domicile) : c’est là qu’aura lieu la contre-visite, et vous n’en serez pas informé au préalable. Autre possibilité : le médecin, si votre état le permet, peut décider de vous convoquer à son cabinet.

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Et si le contrôle ne peut avoir lieu ?

Vous n’étiez pas chez vous au moment du contrôle, ou vous n’avez pas pu vous présenter au cabinet du médecin ? Dans tous les cas, cette absence sera rapportée à la Sécu et à votre employeur, mais vous avez la possibilité de la justifier (par exemple, si vous étiez à un rendez-vous médical). Si vous êtes en incapacité de l’expliquer, on peut alors décider de mettre fin à vos indemnités complémentaires voire journalières... Ou de procéder à une seconde contre-visite. 

Quels sont les risques ?

Si le médecin contrôleur estime que l’arrêt maladie n’est pas justifié, vous pouvez vous voir retirer vos indemnités journalières et complémentaires. Il fixera alors une date de reprise du travail. Selon le site web du gouvernement, si vous avez perçu des indemnités journalières de la part d’organismes de la Sécurité sociale « auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort) ».

Cependant, il vous est possible de contester les conclusions du médecin-contrôleur en demandant une autre contre-visite ou en sollicitant l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes. 

Vers un contrôle de plus en plus strict

Cette « clarification » intervient dans un contexte où le nombre d’arrêts maladie accordés en France a explosé : +30% en 10 ans. Un coût pour la Sécurité sociale jugé exorbitant par le gouvernement, qui avait annoncé sa volonté de durcir les contrôles dans son projet annuel de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), présenté en septembre dernier. 

En mai dernier, c’est la Cour des comptes qui provoquait un tollé en évoquant l’arrêt de l’indemnisation des arrêts de travail de moins de huit jours… Avant de corriger le tir le jour même et d’invoquer une mesure « mal comprise ». La Cour ne visait pas ces arrêts maladie de courte durée par hasard : ce sont ceux qui ont le plus augmenté. En effet, ils avaient coûté 12 milliards d'euros à la Sécurité sociale en 2022 (+56% par rapport à 2017). Plus globalement, la Cour des comptes préconisait dans ce même rapport « d’aller plus loin dans la lutte contre la fraude aux arrêts de travail et dans le contrôle des prescriptions des médecins ».