Comment maintenir son salaire à 100% en cas d'arrêt maladie ?

Indemnités journalières, indemnités complémentaires, convention collective, prévoyance… Plusieurs dispositifs vous permettent de maintenir partiellement ou intégralement votre salaire en cas d’arrêt maladie.

Combien vous verse l’assurance maladie en cas d’arrêt maladie ?

En cas d’arrêt maladie, votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) vous verse des indemnités journalières (indemnités journalières de la sécurité sociale ou IJSS) à partir de votre quatrième jour d’arrêt. Les trois premiers jours constituent le délai de carence pendant lequel vous n’êtes pas indemnisé.

Votre indemnité journalière correspond à 50% de votre salaire journalier de base. Ce dernier est la moyenne de vos trois derniers mois de salaire brut, dans la limite de 1,8 fois le smic brut mensuel. Vos indemnités journalières vous sont directement versées par la CPAM (votre salaire est alors suspendu pendant votre arrêt) ou par votre employeur. Dans ce cas, il perçoit les indemnités à votre place, c’est ce qu’on appelle la subrogation.

Comment les indemnités journalières sont-elles calculées ?

Comme expliqué plus haut, les indemnités journalières sont égales à 50% du salaire journalier de base. Si vous êtes payé au mois le calcul est plus complexe : votre paie journalière de base est égale au total des trois derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.

Exemple :

Si vous avez perçu un salaire de 2 500 euros brut mensuel au cours des trois mois précédents votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des indemnités selon ce calcul :

• Salaire brut des trois derniers mois = 7 500 (2 500 x 3)
• Salaire journalier de base = 82,19 € (7 500 / 91,25)
• Indemnité journalière = 41,09 € (salaire journalier de base) x 50 %)

Bon à savoir : les indemnités journalières ne peuvent dépasser 53,31 € brut. Le salaire pris en compte pour calculer le gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur (en 2025, 1 801, 80 € brut mensuel donc 3 243,24 €), lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt maladie. Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul sera le suivant :

• Salaire journalier de base = [(3 243,24 € x 3) / 91,25]
• Indemnité journalière = 53,31 € (salaire journalier de base x 50%)

Combien vous verse votre employeur en cas d’arrêt maladie ?

En tant que salarié, vous pouvez également recevoir un complément de votre employeur durant un arrêt maladie. C’est ce qu’on appelle les indemnités complémentaires. Ces indemnités complémentaires sont une obligation légale pour l’employeur à partir d’un an d’ancienneté et si le salarié transmet bien son arrêt de travail dans les 48 heures. Sont exclus de ce dispositif les salariés ne bénéficiant pas d’indemnités journalières de la sécurité sociale, les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, les intermittents ou encore les intérimaires.

Les indemnités complémentaires permettent au salarié de percevoir jusqu’à 90% de sa rémunération brute hors période d’arrêt maladie et ce, jusqu’au trentième jour d’arrêt de travail consécutif. En revanche, une période de carence de 7 jours s’applique légalement (ce qui signifie le non-versement des indemnités complémentaires pendant 7 jours). De nombreuses conventions collectives prévoient cependant un délai de carence plus court ou inexistant.

A partir du trentième jour, les indemnités complémentaires permettent de couvrir jusqu’au deux tiers de la rémunération (66,66%) pendant encore 30 jours. Les durées de versement augmentent proportionnellement avec votre ancienneté au sein de votre entreprise :

• Entre 6 et 10 ans d’ancienneté : 80 jours d’indemnisation complémentaire (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
• Entre 11 et 15 ans : 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
• Entre 16 et 20 ans : 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
• Entre 21 et 25 ans : 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
• Entre 26 et 30 ans : 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
• Plus de 31 ans : 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

Dans le cadre du versement des indemnités complémentaires, l’employeur peut également mettre en œuvre une subrogation pour maintenir le salaire totalement ou partiellement (il perçoit alors les IJSS du salarié à sa place) ou verser ce complément d’indemnité par lui-même (le salarié touche alors ses indemnités journalières avec la CPAM et son complément via son employeur)

Bon à savoir : le versement par l’entreprise d’indemnités complémentaires lui permet de demander une contre visite médicale si elle le souhaite.

Peut-on cumuler des indemnités journalières avec d’autres revenus ?

La réponse est oui, à quelques exceptions près :

Par quels moyens obtenir un maintien intégral du salaire ?

Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l’entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d’arrêt maladie ! Si c’est le cas, votre employeur vous verse un complément de revenus en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires.

Votre convention collective peut également vous offrir d’autres conditions plus avantageuses comme la réduction ou la suppression du délai de carence, des conditions d’ancienneté plus souples ou abolies, une durée de maintien de salaire plus longue. Si les dispositions conventionnelles vous sont plus favorables, votre employeur est tenu de vous les appliquer. Un accord d’entreprise négocié en interne peut aussi vous permettre de bénéficier de dispositifs plus avantageux.

Enfin, le dernier niveau d’indemnisation qui vous sera plus favorable s’applique dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance financé par l’employeur. Une grande majorité des contrats de prévoyance comprennent désormais une garantie incapacité de travail qui vous permet en tant que salarié de percevoir des indemnités supplémentaires, qui viennent s’ajouter aux IJSS et aux indemnités complémentaires de votre employeur. Dans le cas de la prévoyance, vous n’avez aucune démarche à faire, c’est à l’employeur de déclencher la prévoyance car il en est le souscripteur.

Puis-je être licencié si je suis trop souvent en arrêt maladie ?

Un employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé, c’est un motif discriminatoire. Le licenciement pour maladie est donc impossible… mais pas forcément le licenciement pendant l’arrêt maladie !

Dans le cadre d’un arrêt maladie ordinaire, le salarié ne bénéficie par exemple d’aucune protection spécifique et peut être licencié pour motif disciplinaire, économique ou tout autre motif réel et sérieux. Tant que le licenciement n’est pas fondé sur un motif discriminatoire lié à la maladie du salarié.

En ce qui concerne l’arrêt maladie d’origine professionnelle, un employeur ne peut s’appuyer que sur deux motifs pour justifier le licenciement d’un salarié :

• Faute grave ou lourde
• Impossibilité de maintenir le contrat

Quid du licenciement pour « perturbation du fonctionnement de l’entreprise » ? C’est un motif souvent invoqué par les employeurs lorsqu’un salarié est en arrêt maladie sur une longue période. Valable, cette raison doit en revanche se cumuler avec la nécessité de son remplacement définitif (en CDI). Les deux motifs doivent être clairement indiqués sur la lettre de licenciement.

A noter que si l’employeur est responsable des problèmes de santé du salarié, par la faute d’un manquement, le licenciement du salarié est alors impossible. C’est le cas par exemple dans le cadre d’une pathologie induite par du harcèlement moral.

Les nouvelles règles à connaître en matière de contre-visite

Alors que le nombre d’arrêt maladie a explosé ces dernières années, de plus en plus d’entreprises ont recours aux contre-visites de leurs salariés en arrêt maladie. La plupart du temps, il s’agit d’une deuxième consultation effectuée par un autre médecin pour contrôler l’état de santé du salarié. Ce contrôle peut aussi être diligenté à la demande de la Sécurité sociale.

Les différentes modalités de la contre-visite viennent enfin d’être fixées par décret le 5 juillet dernier. La mission du médecin mandaté est la suivante : déterminer si l’arrêt de travail et sa durée sont justifiés.

La contre-visite peut s’effectuer à tout moment pendant l’arrêt de travail, soit au domicile du salarié (ou un lieu communiqué par lui), soit au cabinet du médecin. Si le contrôle ne peut avoir lieu, l’absence sera rapportée à la Sécurité sociale et à l’employeur. Le médecin mandaté peut se présenter à tout moment au lieu de repos du salarié, sans délai de prévenance, tant qu’il respecte les horaires de sorties autorisés (présence obligatoire de 9h à 11h et de 14h à 16h) ou les horaires communiqués à l’employeur par le salarié en cas de sortie libre autorisée.

Quels sont les risques si le médecin conclue que l’arrêt est injustifié ? Ce dernier peut fixer une date de retour au travail et ordonner l’arrêt du versement des indemnités journalières. Vous pourriez aussi être tenu de rembourser certaines indemnités déjà perçues.

Vous n’êtes pas d’accord avec le verdict du médecin-contrôleur ? Vous avez la possibilité de demander une deuxième contre-visite ! Si le litige ne trouve pas de dénouement, vous pouvez aussi solliciter l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes.