Annulation de promesse d'embauche : quels sont mes droits et recours juridiques en tant que candidat ?

Après avoir reçu une promesse d’embauche de la part d’un employeur, à quelques jours du début de votre nouveau contrat, il vous annonce finalement que son offre ne tient plus et que vous n’aurez pas le poste… L’employeur en question annule votre promesse d’embauche !

Une mauvaise nouvelle qui pose question : sous quelles conditions peut-il annuler une promesse d’embauche ? A quelles conséquences s’expose-t-il ? Quels sont vos droits et recours juridiques en cas d’annulation ? On fait le point.

Que vaut une promesse d’embauche ? Définition et portée légale

Derrière le terme promesse d’embauche se cachent en fait deux réalités juridiques distinctes ! Depuis les arrêts de la Cour de cassation en 2017, la jurisprudence distingue, en effet, deux types de promesse d’embauche :

• La promesse unilatérale de travail
• L’offre de contrat de travail

Les droits et devoirs qui en découlent pour l’employeur comme pour le salarié sont différents.

L’offre de contrat de travail est une proposition, faite par l’employeur, que vous êtes libre ou non d’accepter en tant que candidat, dans un délai fixé par l’entreprise. La jurisprudence précise ainsi qu’une offre de contrat de travail est un « acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ». En cas d’acceptation du candidat dans le délai de réflexion imparti, l’employeur est tenu d’honorer son offre. Dans ce laps de temps, il peut également se rétracter.

La promesse unilatérale de travail vaut également contrat de travail mais est de nature différente et engage plus fermement l’employeur selon la Cour de cassation : « Contrairement à l’offre de contrat, dans le cas d’une promesse unilatérale, le processus qui mène à la formation du contrat promis est jalonné par un contrat préparatoire qui produit des effets spécifiques, (…) dans la mesure où la portée de l’engagement qu’il a souscrit en concluant le contrat de promesse unilatérale est déterminée en fonction de sa nature contractuelle : il est donc irrévocable par la seule force de sa volonté unilatérale. » En tant que candidat, vous êtes toujours libre de refuser ou d’accepter. En revanche, si l’employeur se rétracte dans le délai imparti, c’est équivalent à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ! Et si vous vous rétractez après avoir donné votre accord, vous pourriez, vous aussi, être condamné à verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

La différence peut sembler fine à première vue car les deux promesses valent contrat de travail devant la justice en cas de litige. Retenez ceci :

• La promesse unilatérale de contrat de travail engage la responsabilité de l’employeur, il ne peut plus se rétracter jusqu’à la signature du contrat définitif.
• Le contrat de travail est une proposition ferme, mais elle permet à l’employeur de se rétracter dans le délai imparti tant que vous n’avez pas donné de réponse positive.

Quels sont mes droits et recours juridiques en tant que candidat ?

Si l’employeur se rétracte, vous ne pourrez pas obtenir de décisions juridiques le forçant à vous embaucher comme prévu. En revanche, vous pourrez obtenir réparation auprès de la justice.

Dans le cadre d’une offre de contrat

L’annulation d’une offre de contrat de travail par l’employeur, pendant le délai de réflexion qu’il vous a accordé, est légalement possible. C’est une promesse non tenue de l’employeur mais la rupture de cette promesse n’est pas irrégulière tant qu’elle est faite dans le délai imparti. Néanmoins, si vous vous estimez lésé ou avoir subi un préjudice, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes ! Celui-ci pourra alors contraindre l’employeur à vous accorder des dommages et intérêts.

Par exemple : vous avez démissionné de votre poste après avoir reçu une offre de contrat de travail de la part d’une autre entreprise. Mais vous n’avez pas accepté immédiatement l’offre car vous souhaitiez négocier certains points de votre futur contrat. L’entreprise retire finalement son offre de contrat pendant le délai de réflexion qu’elle vous a accordé. Or, votre employeur actuel a pris acte de votre démission. Vous vous retrouvez donc sans emploi. Vous pouvez sans nul doute tenter de faire valoir ce préjudice en déposant une requête auprès du conseil de prud’hommes afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts.

Dans le cadre d’une promesse unilatérale

Annuler une promesse unilatérale d’embauche est une rupture irrégulière de contrat et l’employeur s’expose à d’importantes conséquences financières. Vous devez absolument saisir le conseil de prud’hommes si l’entreprise refuse le paiement de vos indemnités légales (y compris l’indemnité compensatrice de préavis). Vous pouvez également vous prévaloir en justice d’un préjudice subi et recevoir le paiement de dommages et intérêts.

Par exemple : vous étiez censé signer votre contrat de travail définitif trois mois après avoir reçu une promesse d’embauche unilatérale de la part d’un employeur. Rassuré par cet engagement très ferme, vous vendez votre logement pour déménager près de votre nouveau lieu de travail. L’entreprise en question, qui vous avait recruté dans le cadre d’une prestation de service auprès d’une autre entreprise, perd finalement le marché à la surprise générale pour des questions légales. Elle fait alors le choix de casser votre promesse unilatérale d’embauche ! Vous aviez déjà accepté la promesse ? C’est comme si vous aviez signé un contrat de travail : l’entreprise est tenue de vous licencier en bonne et due forme et de vous verser les indemnités légales. Vous n’aviez pas encore accepté la promesse et le délai de réflexion court toujours ? Là aussi, c’est comme si vous aviez signé un contrat et la rupture de la promesse pourra être requalifiée en licenciement abusif sans cause réelle ni sérieuse. Vous devez obtenir les indemnités légales et vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts. S’il s’agissait d’un CDD, les dommages et intérêts doivent correspondre a minima au montant des salaires que vous auriez dû percevoir pendant toute la durée du contrat.

Les exceptions contre lesquelles vous ne pouvez rien faire

• Si votre promesse d’embauche stipule une clause de conditionnalité à votre embauche et que celle-ci n’est pas remplie, l’employeur est alors dans son bon droit. Par exemple, si votre embauche est conditionnée à l’obtention du permis de conduire sous un certain délai et que vous ne l’obtenez pas. On parle de promesse d’embauche conditionnelle.
• Si votre promesse d’embauche ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, elle n’a pas de valeur juridique et l’employeur peut se rétracter sans conséquences.
• Vous recevez une offre de contrat de travail et vous ne donnez aucune réponse dans le délai imparti (ou à défaut, dans un délai raisonnable) : l’offre de contrat devient caduque.
• La promesse d’embauche peut être librement rétractée par l’employeur tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
• Vous acceptez l’offre de contrat en demandant à en changer les termes. Cela sera plutôt considéré comme une contre-offre que comme une acceptation. L’employeur peut alors se rétracter.

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