Être bien au travail

Que se passe-t-il si un salarié a un accident avec une voiture de l’entreprise ?

Par Thomas Coëffé • Mis à jour le 16 février 2015 à 15h14, publié à 15h06

Vous venez d'avoir un accident avec une voiture de l'entreprise. Êtes-vous responsable ? Cela dépend : en effet, lorsqu'un salarié de l'entreprise est impliqué dans un accident de la route avec une voiture de l'entreprise, on distingue 2 cas de figure.

Que se passe-t-il si un salarié a un accident avec une voiture de l’entreprise ?

Pas de sanction pécuniaire

L'entreprise ne peut demander au salarié de s'acquitter des frais liés à son accident. Il s'agirait en effet d'une sanction pécuniaire, interdite par le Code du Travail. Plusieurs décisions de la Cour de Cassation vont en ce sens : l'arrêt n°13-20.082 du 30 septembre 2014 et l'arrêt n°07-44.485 du 6 mai 2009 notamment. Le premier arrêt indique que l'employeur ne peut demander à un salarié de payer les réparations causées par l'accident (même s'il est d'accord). Le second réaffirme l'interdiction de sanction pécuniaire, même en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié. Dans ce cas, une clause du contrat du salarié indiquait qu'il était redevable d'une franchise en cas d'accident : la Cour de Cassation a jugé que cette clause ne pouvait être appliquée car elle n'était pas conforme à la loi.

Responsable en cas de faute lourde

Un salarié sera néanmoins tenu pour responsable en cas de faute lourde. Mais concrètement, cette faute lourde est difficile à prouver. Un simple accident ne suffit pas, l'employeur doit être en mesure de prouver que le salarié incriminé a provoqué cet accident avec la volonté de nuire à l'entreprise qui l'emploie. Si cette nuisance délibérée est établi, une faute lourde est prononcée et le salarié est responsable juridiquement et financièrement des dégâts causés.

Les sujets liés