Abandon de poste : tout savoir sur la nouvelle loi, ce qu'elle change pour les salariés

En 2023, une nouvelle loi a totalement changé les règles encadrant la procédure d’abandon de poste. Désormais, en cas d’absence injustifiée d’un salarié, fini le licenciement pour faute : une présomption de démission s’applique. Mais cette nouvelle procédure mise en place par décret a connu quelques couacs… Où en est-on aujourd’hui ? Qu’est-ce ça change pour vous en tant que salarié ? Pour votre employeur ? Quelles solutions s’offrent à vous si vous souhaitez quitter votre emploi sans démissionner ? On fait le point avec Maître Audrey Ballu-Gougeon.

Abandon de poste : définition, ancienne pratique et nouvelle règle en vigueur

Qu’est-ce que l’abandon de poste ? Il consiste pour le salarié à ne pas se présenter sur son lieu de travail, sans autorisation de son employeur et de façon prolongée.

Or, jusqu’à très récemment, l’abandon de poste n’était pas inscrit dans le Code du travail et sa pratique était encadrée par la jurisprudence de la Cour de cassation. L’employeur licenciait le salarié en abandon de poste pour faute, ce qui lui ouvrait des droits au chômage auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). C’est la raison pour laquelle l’abandon de poste était massivement utilisé en lieu et place de la démission qui, elle, n’ouvre aucun droit au chômage. En 2022 selon l’Unedic, 82 000 personnes ayant fait un abandon de poste ont ainsi ouvert un droit à l’assurance chômage, soit près de 5% des ouvertures de droit.

Une forme de « démission déguisée » autant plébiscitée par les employeurs que par les employés précise Me Audrey Ballu Gougeon, avocate à Rennes : « Souvent, il y avait en fait un accord entre le salarié et l’employeur : ‘ok tu veux partir, je suis d’accord et ça m’arrange aussi mais je ne veux pas te payer d’indemnités’. Ils faisaient alors un licenciement pour une fausse faute, mais ce n’est pas l’idéal, ou alors le plus souvent un licenciement pour abandon de poste et donc faute grave. »

Tout a changé le 18 avril dernier, à la suite de la parution au Journal officiel du décret d’application sur « la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié », une disposition de la loi assurance chômage votée fin 2022. Pour une raison simple selon notre avocate : « Le gouvernement cherche à faire des économies. Et en mettant fin à ce système, elles s’annoncent colossales ! »

Que dit désormais le Code du travail en ce qui concerne l’abandon de poste ? L’article L1237-1-1 précise : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. »

En clair : exit le licenciement et les indemnités chômage), un abandon de poste fait de vous un salarié démissionnaire.

Les couacs autour de la nouvelle réglementation

La parution de ce décret a néanmoins créé une certaine confusion comme l’explique bien Me Ballu-Gougeon : « Toute la question était de savoir si l’employeur pouvait quand même licencier un salarié en cas d’abandon de poste. Avec les nouvelles règles, l’employeur prend acte de la démission et il n’a pas plus besoin de suivre toute la procédure de licenciement, il lui suffit d’envoyer une mise en demeure »

« Pour expliquer ces nouvelles règles, une page question/réponse a été publiée par le gouvernement sur le site du ministère du travail où il était précisé que non, l’employeur ne peut pas licencier le salarié dans ces conditions là. Mais cela paraît complètement aberrant par rapport au droit. Par exemple dans le cadre d’un CDD, le salarié peut tout à fait ne pas se présenter et l’employeur le licencier. Il y a donc des recours qui ont été formés devant le Conseil d’Etat, dont on attend la réponse. »

A la date de parution de cet article, le Conseil d’Etat n'a toujours pas donné sa réponse.

Quels sont les enjeux autour de l’abandon de poste nouvelle formule ?

Qu’est-ce que la nouvelle réglementation encadrant l’abandon de poste va changer, pour les salariés comme pour les employeurs ? D’une part, l’accès aux indemnités chômage sera plus restreint pour les salariés qui souhaitaient faire une pause entre deux emplois. L’abandon de poste le permettait avec une relative facilité, sans devoir entrer en négociation ou dans un bras de fer avec son employeur. D’autre part, l’employeur va quant à lui être obligé d’envisager beaucoup plus souvent la rupture conventionnelle précise Me Ballu-Gougeon, « et donc consentir à verser une indemnité. Ou avoir le courage d’aller jusqu’au licenciement s’il a des choses à reprocher au salarié. Sinon, c’est qu’il n’a pas assez d’éléments. »

« Cela dépend aussi des secteurs. Dans certains secteurs en tension, avec des jobs aux tâches ingrates ou qui demandent beaucoup d’investissement, certains salariés profitent de ce système pour rester chez eux quelques temps… Mais parfois c’est simplement une fin de contrat, une fin d’histoire. On me consulte souvent sur ce dernier cas, c’est même la majorité des abandons de poste : quand il y a un accord entre salariés et employeurs. Pour le gouvernement, les économies seraient donc diminuées de moitié. Juridiquement, ça me parait compliqué pour le gouvernement d’interdire aux entreprises de licencier pour abandon de poste. »

Dans le cas où les relations se seraient particulièrement dégradées avec votre employeur, sans pour autant entrer dans le cadre du harcèlement, notre avocate conseille avant tout de se faire aider par un professionnel du droit « avant d’entreprendre toute action. Pour faire le meilleur choix, mieux vaut payer une première consultation avec un avocat qui vous permettra de connaître toutes vos options possibles et quelle est la meilleure pour vous. Car une fois que la procédure d’abandon de poste est lancée, c’est trop tard. »

Que faire si je veux quitter mon poste sans démissionner ?

En attente de la décision du Conseil d’Etat, quelles solutions s’offrent à vous si vous souhaitez quitter votre entreprise sans démissionner si votre employeur refuse la rupture conventionnelle ? Pour Me Ballu-Gougeon, « tout dépend de l’origine de la volonté de départ ! »

« Soit on a un autre projet, et on démissionne. Mais on saisit la commission avant pour avoir les indemnités chômage : c’est la démission pour projet. Soit on n’est vraiment pas bien dans l’entreprise et on peut saisir le tribunal des prud’hommes en résiliation judiciaire. C’est tout à fait possible et c’est justifié dans le cas d’un harcèlement. En cas de souffrance au travail, un salarié peut aussi envoyer un courrier de démission motivée, dans lequel il prend acte de la rupture où il fait part des éléments qu’il a contre l’employeur. »

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