Ça y est, l'abandon de poste ne permet plus de bénéficier du chômage !
Vous aurez désormais le choix entre la démission ou la rupture conventionnelle si vous souhaitez quitter votre entreprise.
Disposition de la loi assurance chômage votée fin 2022, le décret d’application « sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié » a été publié au Journal officiel ce 18 avril et entre donc immédiatement en vigueur.
La première cause de licenciement pour faute en France
Jusqu’à présent, les salariés qui ne venaient plus travailler sans justification étaient licenciés pour abandon de poste et bénéficiaient par la suite des indemnités chômage. Un contrôle de France Travail (anciennement Pôle emploi) pouvait éventuellement démontrer le caractère volontaire de l’abandon et remettre en cause le versement, mais ce type de contrôle restait rare.
Le décret vient mettre fin à cette possibilité pour les salariés. Désormais, vous disposez d’un délai de 15 jours après mise en demeure de votre employeur pour reprendre votre poste si vous l’abandonnez. Si ce n’est pas le cas, vous serez considéré comme démissionnaire et vous ne pourrez pas prétendre aux allocations chômage (ARE).
Selon la Dares, au premier semestre 2022, les abandons de poste représentaient de loin le premier motif de licenciement pour faute grave ou lourde (71%), soit environ 123 000 salariés. Les abandons de poste ne représentent en revanche que 5% des fins de CDI, loin derrière les démissions (43%), les ruptures conventionnelles (12%) ou les fins de période d’essai (12%).
Les exceptions à la présomption de démission
Ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas dans certains cas précis :
- Si le salarié peut justifier médicalement de son absence
- S’il exerce son droit de retrait
- S’il se met en grève
- S’il refuse d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
- S’il refuse d’exécuter une instruction contraire à une modification de son contrat de travail
Crédits photo : Jon Tyson/ Unsplash
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