L'abandon de poste est-il équivalent à une démission ? Le Conseil d’Etat a tranché

Sollicitée par les syndicats, la plus haute juridiction administrative française a rendu son verdict au sujet de l’abandon de poste.

Retour sur la réforme de 2022

De quoi parle-t-on ? Pour le comprendre, il faut revenir à la réforme de l’assurance chômage adoptée en 2022. Parmi les nombreuses mesures, une modification de la réglementation encadrant l’abandon de poste. Jusque-là, un salarié ne se présentant plus à son travail était ensuite licencié pour faute… Obtenant le droit de percevoir des indemnités chômage auprès de France Travail. Le nouveau décret, entré en vigueur en 2023, introduit la présomption de démission. Si le salarié ne se présente pas à son poste, il est maintenant considéré comme démissionnaire, l’employeur étant tenu de mettre en demeure le salarié de reprendre son travail ou de justifier son absence. Or, une démission ne permet pas d’ouvrir des droits au chômage (sauf exceptions).

Comme nous l’expliquait alors Me Audrey Ballu Gougeon, avocate à Rennes, « souvent, il y avait en fait un accord entre le salarié et l’employeur : ‘ok tu veux partir, je suis d’accord et ça m’arrange aussi mais je ne veux pas te payer d’indemnités’. Ils faisaient alors le plus souvent un licenciement pour abandon de poste et donc faute grave ». Selon l’Unedic, en 2022, 5% des ouvertures de droit à l’assurance chômage provenait d’un abandon de poste. Soit près de 82 000 personnes. « Le gouvernement cherche à faire des économies. Et en mettant fin à ce système, elles s’annoncent colossales ! »

Les précisions du Conseil d'État

En juin dernier, les syndicats FSU, Solidaires et CGT ont conjointement déposé une demande d’annulation de ce décret auprès du Conseil d’État, le jugeant « déconnecté » des réalités du monde du travail et « ne prenant pas la mesure de la souffrance des salariés ».

La haute juridiction a rendu son verdict : la demande d’annulation est rejetée.

Premièrement, le Conseil d’État relève que le décret se contente de fixer les modalités d’application de la loi et ne constitue pas un « projet de réforme » : il ne nécessitait donc pas d’être soumis, comme réclamé par les syndicats, à la concertation préalable prévue par le Code du travail et le Préambule de la Constitution de 1946.

Les syndicats reprochaient également au décret de ne pas respecter la convention internationale du droit du travail n°158 sur le licenciement. Un argument retoqué par le Conseil d’État, arguant que dans le cas d’un abandon de poste, c’est bel et bien le salarié qui est à l’initiative de la rupture du contrat de travail… et non l’employeur, comme dans le cas d’un licenciement.

Enfin, le Conseil d’État apporte des précisions sur la mise en demeure envoyée par l’employeur, qui « a pour objet de s’assurer du caractère volontaire de l’abandon de poste du salarié, en lui permettant de justifier son absence ou de reprendre le travail dans le délai fixé ». Remise en main propre contre décharge ou envoyée par courrier recommandé, l’employeur doit y informer clairement le salarié des conséquences de l’absence de reprise de travail sans motif légitime. Dans le cas contraire, la présomption de démission ne saurait être retenue. Par ailleurs, sont considérés comme motifs légitimes : des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à la réglementation, des modifications du contrat à l’initiative de l’employeur.

En ce qui concerne le délai de 15 jours, « le Conseil d’État estime que le décret fixe pour ce délai minimum une durée et un point de départ clairs, qui ne sont ni contraires à la loi ni manifestement erronés ».