Juriste - Spécialisé·e Contentieux Publics et Procédures Disciplinaires H/F Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nanterre - 92 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Au sein du Pôle des affaires contentieuses et disciplinaires de la Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles (DAJI) et sous l'autorité de la Directrice, le chargé ou la chargée des affaires juridiques :
- Conseille et assiste l'établissement et l'ensemble de ses structures en matière contentieuse et disciplinaire et notamment sur les dossiers de violences sexistes, sexuelles et discriminatoires.
- Assure la défense des intérêts de l'établissement devant les juridictions administratives, pénales et civiles ; à ce titre, le juriste intervient dès le stade du précontentieux (évaluation des risques, instruction du dossier et
proposition de réponse, gestion des négociations, rédaction du protocole transactionnel...) et au stade du contentieux (définition d'une stratégie contentieuse, production de mémoires ou conclusions, notamment en lien étroit avec les avocats, et représentation de l'établissement en audience).
- Suit les décisions juridictionnelles et leurs applications au sein de l'établissement.
- Assure une veille juridique et de doctrine proactive, notamment en enrichissant la base de données de la direction juridique et en participant à la rédaction de la lettre d'information juridique.
- Réalise des enquêtes administratives (réalisation des entretiens et rédaction des procès-verbaux d'audition, rédaction du rapport d'enquête, production de recommandations auprès de la direction de l'établissement) ;
- Instruit et suit les plaintes pénales et les signalements au procureur de la République ainsi que les dossiers de protection fonctionnelle des agents ;
- Participe à l'organisation et au suivi de l'ensemble des procédures disciplinaires de l'établissement.
- Anticipe et prévient le contentieux en diffusant et vulgarisant les pratiques à privilégier par les structures internes de l'Université.
Il·elle travaille en lien étroit et permanent avec la responsable administrative du Centre de Coordination pour l'Egalité et la Non-Discrimination (CCEND), et à ce titre notamment :
- Participe au fonctionnement des cellules de signalements pour des faits de violences sexistes, sexuelles et discriminatoires de l'université en apportant conseil et assistance lors des réunions de traitement des signalements reçus, et proposant des préconisations conformes à la législation en vigueur ;
- Participe aux actions de formation et de prévention (réalisation de supports de formation, de guides et de rapports sur ces thématiques et animation des formations)
- Participe aux entretiens en présence des personnes mises en cause pour des faits de VSS et/ou de discriminations avec la direction de l'établissement ;
- Participe à l'accompagnement juridique des personnes signalantes (conseil juridique et redirection vers les interlocuteurs adéquats) ;
- Participe à l'élaboration et au suivi des conventions et contrats avec les partenaires et prestataires externes; ainsi qu'à l'élaboration des procédures des dispositifs de signalements
Le profil recherché
Titulaire d'un Master II en droit public ou contentieux, de préférence avec une première expérience dans un service juridique ou un cabinet d'avocats (stages inclus). Profil débutant accepté.
Connaissances requises :
* Connaissances approfondies en :
- Droit public (notamment droit administratif général, fonction publique, droit européen et international) ;
- Contentieux (public, civil et pénal) et contentieux de la responsabilité publique ;
Afficher la suite
- Cadre légal des violences sexistes et sexuelles, ainsi que sur les discriminations.
* Organisation et fonctionnement de l'ESR ;
* Technique et réalisation d'un entretien ;
* Outils numériques et leurs usages.
La connaissance des logiciels TELERECOURS et ESABORA est un plus.
Qualités requises :
- Aptitudes relationnelle, diplomatique et d'écoute ;
- Savoir informer et rendre compte régulièrement de son activité et de l'activité du pôle auprès de sa hiérarchie ;
- Autonomie, réactivité et rigueur ;
- Fort sens du travail en équipe ;
- Travail dans des délais contraints ;
- Sens du service public.
Infos complémentaires
Grille des IGE / ITRF
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
37 500 € / an 3 125 € / mois 20,60 € / heureSalaire brut estimé
50 500 € / an 4 208 € / mois 27,75 € / heureEstimation haute
62 500 € / an 5 208 € / mois 34,34 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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