Chargée - Chargé de la Gestion du Contentieux Contraventionnel H/F Ministère de l’Intérieur
Puy-Guillaume - 63 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
- Groupe RIFSEEP : 1
- Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Prépare les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique
- Prépare les mémoires en appel
- Assure l'accueil physique et téléphonique
- Tri et distribution du courrier
- Code emploi : JUS006A
- Durée attendue sur le poste : 3 ans
Le profil recherché
Connaître le droit du contentieux contraventionnel et le réglementation en matière de sécurité routière
- Puy-Guillaume - 63
- Fonctionnaire
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