Tj Chateauroux - Pv - Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege et du Parquet H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Châteauroux - 36 CDD- Service public d'état
Détail du poste
Vos activités principales
Missions générales de l'attaché de justice
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré.
Au siège, le chargé de mission sera principalement affecté au service des affaires familiales et au tribunal pour enfants.
Le service des affaires familiales est actuellement composé de deux juges aux affaires familiales, dont un magistrat coordonnateur de service, deux greffiers, un adjoint administratif et un personnel contractuel de catégorie C. Il prend en charge le contentieux du divorce, du hors divorce, des obligés alimentaires et la tutelle des mineurs.
Le tribunal pour enfants est composé de deux magistrats du siège, dont un magistrat coordonnateur de service, deux greffiers et un personnel contractuel de catégorie B.
Le chargé de mission, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, se verra confier :
*Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions...) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)
*Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;
Au parquet, le chargé de mission sera principalement affecté sur des missions de soutien du procureur de la République afférentes au pôle du parquet civil, du tribunal de commerce, du contentieux pénal dédié à ces deux domaines d'activité et pour le traitement des demandes d'entraides pénales internationales.
Le service civil du parquet est géré directement par le procureur de la République avec le soutien d'une greffière affectée sur le pôle. Il traite des différentes demandes.Le service civil du parquet est également le point d'entrée des sollicitations d'entraides ou coopérations internationales des différents Etats demandeurs.
LA FICHE DE POSTE COMPLETE PEUT ETRE OBTENUE SUR DEMANDE
Le profil recherché
Conditions de recrutement :
*Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :
Savoir-faire
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Savoir-être
- Discrétion
- Adaptabilité
- Autonomie
- Rigueur
- Sens du travail en équipe
- Sens du service public
Savoir
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme, notamment en droit pénal, droit de la famille et justice des mineurs (CJPM et assistance éducative)
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit civil des personnes et en droit commercial
- Maîtrise d'une langue étrangère appréciée
Organisation et temps de travail :
Les horaires de travail (susceptibles d'évolution) sont les suivants :
- Lundi, jeudi et vendredi : 8h30 - 12h30; 13h30 - 17h30
- Mardi et mercredi : 8h30 - 12h30; 13h30 - 17 h
L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation du temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
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