Dgt-Bessii-Em - Adjoint en Charge du Développement National de l'Ess H/F Direction générale du Trésor (DGT)
Paris - 75 CDI- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
L'adjoint(e) "Développement national de l'ESS : suivi budgétaire et juridique, secrétariat des Conseils supérieurs" assume trois principales séries de missions :
1/ Connaissance transversale de l'écosystème national de l'ESS (privé et public). A ce titre, l'adjoint est en charge d'analyser et de proposer des améliorations du cadre institutionnel et juridique de l'ESS (ex : commande publique). Il entretient des relations fréquentes avec les autres administrations concernées par l'ESS (Banque des territoires ; ministères en charge du Travail, de l'Agriculture, de l'Ecologie) et avec les associations représentatives de l'ESS au niveau national (ESS France, la confédération générale des Scop, CoopFR, etc.) ;
2/ Pilotage du budget de l'ESS (20 M€ en 2023). Dans ce cadre, l'adjoint prépare et participe aux auditions des parlementaires sur les crédits de l'ESS, mais aussi à celles des corps d'inspection.
Il réalise la programmation et suit l'exécution des crédits du BOP 305. Il propose une doctrine d'utilisation du budget et pilote le conventionnement avec les entités chargées de la mise en oeuvre des dispositifs de soutien publics à l'ESS (dispositif local d'accompagnement, pôles territoriaux de coopération économique, chambres régionales de l'ESS, associations nationales).
Cette mission est exercée en lien étroit avec les autres adjoints, selon l'objet du conventionnement (finance solidaire, investissement à impact social, développement territorial ou international).
3/ Secrétariat du Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) et du Conseil supérieur de la coopération (CSC). Cette dernière mission implique de superviser du chargé de mission pour l'organisation des réunions du CSC et CSESS et le traitement des dossiers d'agrément et de sortie du statut coopératif.
Principales activités :
Animation, conception, conseil, coordination, gestion de procédures, pilotage, rédaction, veille.
Référent juridique du bureau
La mission de secrétariat des conseil supérieurs implique des contacts récurrents avec une communauté d'intervenants exigeante et sensible politiquement.
Relations fonctionnelles :
Les autres services de la direction, les services déconcentrés, des organismes étrangers, les cabinets ministériels, d'autres ministères, des établissements publics, le secteur privé (avocats, acteurs de l'ESS).
Exemples de dossiers :
- Auditions par le député Paul Midy et par le sénateur Michel Castellani à l'occasion de l'examen des crédits de l'ESS ;
- Réponses aux sollicitations internes et externes relatives au cadre juridique de l'ESS et notamment aux coopératives ;
- Rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires : développement de l'ESS, simplification institutionnelle des coopératives, marchés publics ;
- Dialogues de gestion avec les acteurs de l'ESS : définition et analyse des actions subventionnées.
Le profil recherché
Le profil recherché est celui d'un attaché d'administration centrale qui entend développer :
- D'une part, un degré élevé de polyvalence technique, en exerçant simultanément des missions de suivi budgétaire et des missions de gestion administrative mobilisant une expertise juridique poussée (Conseils supérieurs), allant jusqu'au traitement de contentieux devant les juridictions administratives (rédaction de mémoire en défense) ;
- D'autre part, une importante autonomie professionnelle, dans l'interlocution avec les principaux acteurs nationaux de l'ESS, ainsi qu'avec les responsables des réseaux impliqués dans l'accompagnement territorial des entreprises de l'ESS ;
- Enfin la mission de secrétariat des conseils supérieurs implique des contacts récurrents avec une communauté d'intervenants exigeante et sensible politiquement (membres du Conseil supérieur ; avocats conseils des sociétés demanderesses ; représentants des ministères sectoriels concernés ; etc.) ; elle fait appel à un important sens de l'autonomie notamment dans la supervision des travaux du chargé de mission en appui sur cette activité ; Le bon exercice de cette mission implique de disposer de bases en matière d'analyse financière des entreprises, et de connaissances en droit des relations entre le public et l'administration.
Une bonne capacité rédactionnelle, ainsi qu'une bonne maîtrise du droit administratif constituent des pré-requis indispensables.
Une expérience préalable en matière budgétaire n'est pas nécessaire, mais serait la bienvenue. En revanche, une bonne maîtrise du droit administratif est requise.
- Paris - 75
- CDI
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