Instructeur Droit des Sols - Noisy·le-Grand H/F Fonction publique Territoriale
Noisy-le-Grand - 93 CDI- Bac +2
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Sous l'autorité hiérarchique du Responsable du Service Droit des Sols, vous appliquez et faites respecter la réglementation en matière de demandes d'autorisations d'urbanisme et de droit des sols.
À ce titre, vos missions se décomposent comme suit :
Instruction :
- Accueillir, renseigner et conseiller le public et les professionnels dans leurs demandes de travaux
- Instruire les demandes d'autorisations du droit des sols en contrôlant le dossier sur le fond et sur la forme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis d'aménager...) en veillant au respect des normes réglementaires et en s'appuyant sur les avis des services techniques internes et externes
- Instruire les demandes d'enseignes
- Rédiger les courriers et les actes en relation avec l'instruction d'une demande de travaux
- Faire un suivi règlementaire des chantiers et contrôler la conformité des constructions dans le respect de la réglementation et de l'autorisation obtenue
Contentieux :
- Gérer et suivre, en lien avec le service des affaires juridiques, les contentieux d'urbanisme (préparer les éléments techniques des mémoires en défense)
- Assurer une veille permettant de repérer les travaux sans autorisations et engager la procédure de régularisation et/ou contentieuse
Gestion des demandes spécifiques :
- Rédiger les documents administratifs (réponse aux plaintes, renseignements...)
- Identifier les difficultés d'interprétation de l'outil règlementaire actuel afin de faire évoluer les outils réglementaires
Conditions particulières d'exercice :
- Réunions en mairie et à l'extérieur, le plus souvent pendant les heures d'ouverture au public
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Profil et compétences requises :
- Bac +2 à +5 en urbanisme, aménagement, géographie, architecture
- Permis B obligatoire
- Assermentation
Connaissances :
- Droit de l'urbanisme, notions de droit de la construction, droit civil
- Bonnes connaissances théoriques et si possible pratiques en urbanisme (terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie...)
- Connaissances en cartographie et en représentation spatiale
- Connaissances de l'environnement territorial
Compétences techniques ou savoir-faire :
- Lire et analyser des plans/des cartes
- Rédiger des documents administratifs (courriers et arrêtés)
- Informatique
Aptitudes :
- Sens de la communication, de la pédagogie, du dialogue et de l'écoute
- Sens de la négociation et force de persuasion
- Qualité relationnelle et sens du travail en équipe
- Rigueur, organisation et réactivité dans l'instruction des dossiers, dans le respect des procédures et des délais
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
22 000 € / an 1 833 € / mois 12,09 € / heureSalaire brut estimé
31 000 € / an 2 583 € / mois 17,03 € / heureEstimation haute
38 100 € / an 3 175 € / mois 20,93 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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- Noisy-le-Grand - 93
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