Chargé·e d'Affaires Juridiques H/F Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Paris 6e - 75 CDI- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Détail du poste
MISSIONS
Le.la chargé.e d'affaires juridiques assurera principalement des conseils juridiques à destination de la gouvernance et des services de l'établissement.
Il.elle sera aussi le.la délégué.e à la protection des données de l'établissement. Il.elle exercera cette mission en toute indépendance et relèvera sur ce point directement du Président
ACTIVITÉS PRINCIPALES
1/ Assurer du conseil et de la veille juridique pour l'établissement :
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- Effectuer une veille juridique générale
- Interpréter et veiller à l'application des textes législatifs ou réglementaires concernant l'établissement
- Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires
- Rédiger des notes d'analyse juridique à destination des services
- Répondre aux questions juridiques des équipes de recherche, unités recherches et services de l'établissement dont la Mission du Contrôle règlementaires est saisie
- Cartographier les risques et sensibiliser les service
2/ Rédiger et effectuer un contrôle préalable des actes juridiques
- Participer à l'organisation du processus de contrôle préalable des actes juridiques de toute nature
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Rédiger des actes juridiques
- Vérifier la validité juridique des actes
- En matière de contrats et conventions :
o Rédiger des contrats et conventions
o Contrôler la régularité juridique des différents contrats et conventions de l'établissement soumis par les services à la signature du President
3/ Gérer les dossiers contentieux et disciplinaires :
- Assurer le secrétariat des sections disciplinaires de l'établissement (rédaction de courriers, convocation, participer à la rédaction des décisions disciplinaires, etc.)
- Traiter les précontentieux et contentieux (analyse des requêtes et la rédaction des mémoires en défense ou de requêtes)
4/ Veiller à la conformité de l'établissement à la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD)
- Réaliser des actions de sensibilisation à destination du personnel et des étudiants
- Rédiger des procédures internes
- Poursuivre la cartographie des traitements de données personnelles (registre) et des actions correctives à réaliser
- Veiller à l'encadrement contractuel des sous-traitants
- Réaliser les études d'impact sur la vie privée en lien avec le RSSI
- Réaliser le suivi des exercices des droits
- Notifier les violations de données personnelles à l'autorité de contrôle (CNIL) et traiter les cas de manquements
- Assister les chercheurs et les étudiants dans la mise en conformité de leurs projets
5/ Autres activités
- Traiter les demandes d'accès aux documents administratifs
- Assister la Mission en charge des affaires institutionnelles et de la coordination des instances dans le cadrage juridique des instances de l'établissement
- Participer à l'organisation des élections au sein de l'établissement
Le profil recherché
COMPETENCES REQUISES
Connaissances
- Connaissance en droit public général
- Connaissance de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD et la loi dite « Informatique et Libertés » - des formations pourront être proposées pour approfondir ces connaissances)
- Une connaissance de l'organisation, du statut et de l'environnement des établissements publics, et plus particulièrement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, serait un plus
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Compétences opérationnelles
- Savoir gérer son activité dans un calendrier et un cadre de gestion complexe
- Savoir rendre compte à sa hiérarchie
- Communiquer et faire preuve de pédagogie
- Travailler en équipe
- Rédaction juridique
- Savoir créer et animer un réseau
- Bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint)
- Langue anglaise : B1 à B2 (cadre européen commun de référence pour les langues)
Compétences comportementales
- Sens de l'organisation
- Autonomie / Esprit d'initiative
- Analyse et synthèse
- Rigueur / Fiabilité
- Sens relationnel
- Réactivité et gestion des situations non prévues
PROFIL RECHERCHE
- Bac +3 exigé
- Nombre d'année d'expérience souhaitée : 1 à 3 ans
Infos complémentaires
Non renseigné
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
40 500 € / an 3 375 € / mois 22,25 € / heureSalaire brut estimé
53 800 € / an 4 483 € / mois 29,56 € / heureEstimation haute
68 800 € / an 5 733 € / mois 37,80 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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