Attaché de Justice - Chambre Civile - Cour d'Appel de Saint-Denis 974 H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Saint-Denis - 974 CDI- 43 598 € / an
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Détail du poste
Ces missions seront notamment les suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en position d'assistance du magistrat :
- Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Recherches thématiques
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions
- Rédaction de projets de décisions
- Participation aux audiences en lien avec les dossiers confiés
- Participation aux délibérés
- Analyse des jurisprudences de la Cour de cassation et diffusion au sein de la chambre de la cour d'appel
- Participation aux réunions internes de la chambre ou avec les partenaires et rédaction de comptes-rendus.
- Chargée du suivi du développement de la médiation dans le ressort :
. Mise à jour de la liste des médiateurs du ressort
. Ordonnances d'injonction
. Participation à la rédaction des rapports d'activités médiation et conciliation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
. Rédaction de communiqués de presse pour l'intranet de la cour
Les volumes de contentieux concernés :
Le stock de dossiers à la chambre civile de la cour d'appel est d'environ de 950 dossiers (entrée mensuelle = 50 dossiers en moyenne).
Après une période de découverte du fonctionnement de la chambre civile, de la procédure et de la méthodologie de l'arrêt civil, l'attaché de justice apportera son soutien aux magistrats composant la chambre par la rédaction de projets d'arrêts dans des contentieux spécifiques et dans les domaines de spécialisation qui lui seront confiés.
L'expertise de l'attaché de justice à la chambre civile de la cour d'appel interviendra en outre pour des recherches sur les dossiers particulièrement complexes.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)
L'agent bénéficiera d'un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ayant accès à l'ensemble du réseau du service ainsi qu'aux logiciels métiers (bureau individuel ou collectif).
Expériences professionnelles antérieures :
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d'emploi délivrées par les employeurs).
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Présentation de l'environnement judiciaire et d'accompagnement à la prise de fonction. Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.
Perspectives d'évolution professionnelle :
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d'attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d'expérience professionnelle, dans le cadre du concours professionnel (article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).
Le profil recherché
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
· D'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac +4
L'attaché de justice devra remplir les conditions générales à l'attribution d'un emploi public d'Etat et notamment :
· Être de nationalité française.
· Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.
· Être en position régulière au regard du service national.
Afficher la suite
Le candidat fonctionnaire doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du code général de la fonction publique et doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d'administration de l'Etat.
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d'attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Parallèlement, si une activité professionnelle peut être exercée concomitamment aux fonctions d'attaché de justice avec l'accord des chefs de cour, les professions juridiques réglementées, ou les activités au service d'un membre de ces professions, ne peuvent en revanche être exercées dans le même ressort de la cour d'appel de leur affectation en qualité d'attaché de justice.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Excellent ou très bon niveau en droitcivil et procédure civile
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet et logiciels de traitement de texte, tableur, pdf
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Puissance de travail certaine
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Infos complémentaires
De 38.190 € à 43.598 €
- Saint-Denis - 974
- CDI
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