Chargé de l'Instruction des Dossiers d'Expulsions Locatives et des Locaux Commerciaux H/F Fonction publique de l'État
Nice - 06 CDI- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Détail du poste
Vos activités principales :
- Instruire les demandes de réquisition de la force publique (accueil téléphonique, information et instructions...), les demandes d'évacuation de squats dans le cadre de l'article 38 DALO;
- Informer et prendre en compte les décisions de la commission de médiation DALO dans le cadre de l'instruction des dossiers d'expulsion;
- Préparer, assister et assurer le suivi des réunions sensibles avec la sous-préfète chargée de mission;
- Gérer les dossiers d'indemnisations amiables et recouvrement, avec l'utilisation des outils Chorus Formulaires;
- Gérer les protocoles Borloo;
- Participer aux réunions de la Fondation de Nice (suivi SPEL)
- Alimenter les tableaux de suivi de l'activité et budgétaire;
- Gérer les interventions pour les dossiers d'expulsion provenant du Bureau du Cabinet de la Préfecture;
- Échanger avec le service contentieux de la préfecture sur les dossiers d'indemnisation et d'octroi de la force publique faisant l'objet d'un recours au tribunal administratif;
- Classement, archivage;
- Contribuer à la connaissance des publics prioritaires et à l'évaluation de leurs besoins : statistiques et analyses qualitatives
Votre environnement professionnel :
Au sein de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), le pôle hébergement et accès au logement a pour mission le maintien et l'accès au logement des populations les plus en difficulté.
Le pôle a ainsi notamment compétence dans les domaines suivants : hébergement d'urgence, pilotage et animation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, la prévention des expulsions locatives (CCAPEX), la gestion du contingent préfectoral (logements au bénéfice des ménages prioritaires et des fonctionnaires), le secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO), contentieux DALO, l'accompagnement et suivi de la mise en oeuvre de la réforme des attributions par les EPCI...
Il doit assurer la bonne application des dispositions définies par la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) et la loi relative à l'Egalité et la Citoyenneté (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017) particulièrement en matière de mise en oeuvre de la réforme des attributions des logements sociaux.
Pour réaliser ses missions, le pôle comprend 21 agents (2A+, 7A, 8B et 4C) et répartis dans 3 unités :
- Unité Hébergement et passerelle vers le logement
- Unité de mise en oeuvre des politiques sociales du logement
- Unité en charge de la prévention des expulsions locatives, du concours de la force publique et des rapports locatifs.
Au sein de l'unité pour la prévention des expulsions
L'unité expulsions locatives a pour mission de mettre en oeuvre, avec les partenaires, les mesures et dispositifs de prévention des expulsions locatives, d'instruire les dossiers de réquisition de la force publique et d'indemnisation des bailleurs.
Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques
- Avoir des compétences budgétaires et comptables
- Avoir des compétences en informatique - bureautique
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation
- Avoir l'esprit de synthèse
- Savoir analyser
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines
- Savoir s'exprimer oralement
- Être force de proposition
- Faire preuve de rigueur, d'écoute et de discrétion
- Se placer dans la bonne posture pour représenter l'État
Durée attendue sur le poste : de 3 à 5 ans.
Qui contacter?
Séverine LALAIN(cheffe du pôle hébergement et accès au logement) : ****@****.**
Gaetan DE SAINT LUC (chef de l'unité prévention des expulsions locatives)
****@****.**
Nathalie AUGADE - directrice départementale par intérim
****@****.**
Hellowork a estimé le salaire pour ce métier à Nice
Le recruteur n'a pas communiqué le salaire de cette offre mais Hellowork vous propose une estimation (fourchette variable selon l'expérience).
Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
30 000 € / an 2 500 € / mois 16,48 € / heureSalaire brut estimé
42 000 € / an 3 500 € / mois 23,08 € / heureEstimation haute
43 000 € / an 3 583 € / mois 23,63 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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