Aller au contenu principal

Chef du Service du Contrôle de Légalité de l'Intercommunalité et des Élections H/F Fonction publique de l'État

Mayotte - 976
CDI
Résumé de l'offre
  • Bac +5
  • Service public d'état

Détail du poste

Groupe RIFSEEP - 1
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Responsable juridique / FPJUR01 Juriste-consultant(e) / FP2JUR02
Votre environnement professionnel
Missions du poste :
En tant que chef(fe) du service du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et des élections, vous serez chargé(e) de :
- Encadrer une équipe de 13 agents dont trois chefs de bureau
- Suivre les dossiers contentieux, rédiger les mémoires et représenter la préfecture au Tribunal Administratif
- Superviser le contrôle de légalité effectué par les contrôleurs portant sur les actes des collectivités territoriales
(département, communes, EPCI et syndicats), en matière de fonction publique territoriale, d'affaires générales,
d'urbanisme et de marchés publics
- Appuyer en tant que de besoin les agents sur les dossiers complexes et/ou délicats et notamment dans la
rédaction et le suivi des lettres d'observation
- Suivre les données relatives au contrôle de légalité
- Organiser et suivre les divers scrutins, en relation avec le corps préfectoral et le ministère
- Vérifier les publications au recueil des actes administratifs
Activités du service :
- Apporter conseils aux collectivités territoriales
- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
- Rédiger les lettres d'observation, les déférés et les mémoires en défense
- Représenter l'État devant le Tribunal Administratif
- Suivre les dossiers relatifs à l'intercommunalité
- Suivre l'organisation des élections politiques et professionnelles
Composition et effectifs du service :
Le service du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et des élections, est l'un des trois services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.
Il est composé de treize agents répartis en trois bureaux.
Le/la chef(fe)de service supervise trois bureaux : bureau du contrôle de légalité (1 chef de bureau, 4
contrôleurs et 3 assistantes) ; bureau des élections (1 chef de bureau, 1 gestionnaire) ; bureau du recueil des actes administratifs (1 chef de bureau, 1 assistante).
Il/elle effectue le contrôle de légalité des actes non budgétaires des collectivités territoriales dont la transmission est obligatoire.
Liaisons hiérarchiques
- Le directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public
- Le secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles
Les collectivités locales (communes, département, EPCI, syndicats), les tribunaux administratif et judiciaire, les services déconcentrés de l'État (DRFIP, DEALM, DEETS), la DGCL.

Le profil recherché

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel

Avoir des compétences en informatique -bureautique
Avoir des compétences juridiques

Avoir des compétences budgétaires et comptable
niveau pratique - requis
Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation

Savoir s'organiser

Avoir l'esprit de synthèse
Savoir travailler en équipe
Savoir analyser
Savoir manager

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines
Savoir accueillir
Savoir communiquer
Savoir s'adapter
/ Savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Evolution facilitée vers un poste à forte responsabilité (directeur adjoint / directeur)

Infos complémentaires

Non renseigné

Chef du Service du Contrôle de Légalité de l'Intercommunalité et des Élections H/F
Fonction publique de l'État
  • Mayotte - 976
  • CDI
Publiée le 06/04/2025 - Réf : MINT_BA976ATA-01-100130

Finalisez votre candidature

sur le site du partenaire

Créez votre compte pour postuler

sur le site du partenaire !

Voir plus d'offres
Les sites
L'emploi
  • Offres d'emploi par métier
  • Offres d'emploi par ville
  • Offres d'emploi par entreprise
  • Offres d'emploi par mots clés
L'entreprise
  • Qui sommes-nous ?
  • On recrute
  • Accès client
Les apps
Application Android (nouvelle fenêtre) Application ios (nouvelle fenêtre)
Informations légales CGU Politique de confidentialité Gérer les traceurs Aide et contact
Nous suivre sur :