Greffier - Greffière en Chef de la 10Ème Chambre de la Section du Contententieux du Conseil d'Etat H/F Conseil d'Etat
Paris - 75 CDI- 🏠 Télétravail partiel
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le greffier/la greffière en chef de chambre assiste le président de chambre dans l'instruction des dossiers et peut, à cette fin, lui proposer toute mesure utile pour leur mise en l'état.
Sous son autorité et en liaison constante avec lui, il/ elle est garant(e) de la bonne exécution de la procédure administrative contentieuse pour les affaires traitées par la chambre.
1° Il/elle assiste le président de la chambre dans les domaines suivants :
- Analyse des dossiers affectés à la chambreet identification de ceux pouvant donner lieu à la préparation d'une ordonnance;
- Suivi vigilant des procédures à délai contraint (QPC, sursis à exécution, etc.);
- Mise en oeuvre et suivi des mesures d'instruction qui ont été décidées;
- Préparation et suivi du calendrier des séances de la chambre;
- Pilotage du stock : suivi de l'activité de la chambre, des différents délais à respecter (délais de jugement et de notification);
- Sélection des personnels composant la cellule d'aide à la décision de la chambre (assistant de justice et stagiaires) et supervision de son activité (préparation d'ordonnances, rédaction de notes, recherches de jurisprudence...).
2° Il/elle organise l'activité de son greffe composé de trois agents, dont un assure les fonctions d'adjoint :
- Répartition des tâches et contrôle de la correcte application des règles de procédure prévues par le code de justice administrative (saisie des données de la requêtes sur les outils métier, exécution des plans d'instruction, préparation et secrétariat des séances de jugement, mise en forme et notification des décisions);
- Anticipation des périodes de forte activité;
- Partage de l'information;
- Mise en place des méthodes de travail qu'appellent les évolutions procédurales et techniques; accompagnement des agents.
3° Il/elle assure lui-même le secrétariat de certaines séances et veille à la qualité de l'information donnée aux avocats et aux parties.
4° Il/elle est le supérieur hiérarchique direct des agents de son greffe et assure à ce titre leur évaluation annuelle.
5° Enfin, il/elle participe au collectif de travail constitué autour de la secrétaire du contentieux :
- Partage des bonnes pratiques;
- Contribution à des groupes de travail et à des actions de formationet de mentorat;
- Participation aux permanences organisées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés.
Encadrement : oui
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Autorité fonctionnelle : le président de la 10ème chambre
N+1 : la secrétaire du contentieux, directrice des services administratifs de la section du contentieux.
Possibilité de télétravail après six mois d'exercice des fonctions
Le profil recherché
Connaissances
- Connaissance de la procédure administrative contentieuse;
- Connaissances administratives générales.
- Outil informatique et des applications dédiées à l'activité de la section
Savoir-faire
Niveau expert
- Capacité à l'encadrement, à l'organisation et à la coordination d'une équipe;
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- Qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse;
- Gestion des relations professionnelles et de collaboration (président et membres de la chambre, équipe d'aide à la décision, parties à l'instance, administrations).
Niveau Maîtrisé
- Accueil et information du public
Savoir-être
Aptitude et goût pour le travail en équipe
Qualités relationnelles
Discrétion professionnelle et rigueur
Réactivité
Une expérience confirmée dans des fonctions équivalentes dans un greffe de juridiction administrative sera particulièrement appréciée.
Une formation d'aide à la prise de fonctions est organisée.
Infos complémentaires
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Estimation basse
21 900 € / an 1 825 € / mois 12,03 € / heureSalaire brut estimé
25 800 € / an 2 150 € / mois 14,18 € / heureEstimation haute
33 500 € / an 2 792 € / mois 18,41 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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