Juriste H/F Ministère des Solidarités et de la Santé
Montreuil - 93 CDI- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Sous la responsabilité directe de l'adjoint au chef de service, chargé des activités amiables et contentieuses, et au sein d'une équipe composée de deux adjoints, de juristes, de chargés d'indemnisation, d'indemnisateurs, et d'assistantes juridiques, le titulaire du poste assure les activités principales suivantes :
o Gestion des contentieux directs et suite procédure amiable (CCI) en appui sur l'ensemble des portefeuilles, hors contentieux recouvrement.
o Transmission des requêtes et assignations aux avocats de l'ONIAM avec rédaction de consignes contentieuses sur la position de l'ONIAM
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Selon organisation de l'activité :
o Analyse des décisions de justice : sens, proposition d'appels et pourvois...
o Exécution des décisions de justice
Appui à la juriste chargée des demandes de substitutions suite avis CCI
Instruction des demandes de substitution, réexamen, échanges avec le service médical, présentation des dossiers et rédaction de courriers de réponse aux victimes
o Représentation de l'ONIAM en Commission de Conciliation et d'Indemnisation : Analyse juridique des dossiers à l'ordre du jour et défense de la position ONIAM en séance.
Cette fonction de représentation peut emporter des déplacements au sein du réseau inter-régional des commissions : 1 à 2 journées de réunion par mois.
Le profil recherché
Formation et expérience
Diplôme universitaire juridique de niveau Master 2 (ou concours équivalent de la fonction publique), spécialisation en droit de la responsabilité médicale appréciée.
Une expérience d'un an minimum dans le domaine de la responsabilité médicale est souhaitable
Connaissances
· Droit de la santé et en droit privé général
· Procédures civile et administrative
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· Droit de la réparation
Aptitude :
Analyse et synthèse
Capacités relationnelles fortes compte tenu de la diversité des interlocuteurs (médecins, juristes, experts, avocats...)
Autonomie
Organisation et rigueur
Esprit d'équipe, sens du service public
· Maîtrise des outils bureautiques
Infos complémentaires
selon grille de rémunération
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Estimation basse
40 500 € / an 3 375 € / mois 22,25 € / heureSalaire brut estimé
53 800 € / an 4 483 € / mois 29,56 € / heureEstimation haute
68 800 € / an 5 733 € / mois 37,80 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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