Juriste Assistant à la Cour d'Appel d'Aix en Provence- Siège - Pôle Correctionnel Chb 5-1 H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Aix-en-Provence - 13 CDD- 28 000 - 32 000 € / an
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu (président de la chambre 5-1), le juriste assistant relève hiérarchiquement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Le conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence est désigné comme magistrat référent afin d'assurer l'accompagnement et le suivi du juriste assistant.
Le juriste assistant se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience, rédaction de projets de décisions
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions
S'agissant du contentieux économique et financier
- > Les contentieux et missions spécifiques sont les suivants :
- Contentieux pénal : appels des décisions de première instance en matière d'escroquerie, abus de faiblesse, atteintes aux systèmes informatisés, blanchiment, corruption, trafic d'influence, marchés publics, infractions au code des impôts, infractions au code du commerce, infractions au code de la consommation, infractions au code électoral, infractions aux professions réglementées, infractions au code de la propriété intellectuelle, au code du cinéma et de l'image animée, intérêts civils relatifs à ces contentieux,
- Recherche documentaire dans les affaires complexes mêlant à la fois la procédure pénale, le droit pénal économique et financier et divers contentieux techniques,
- > Le juriste assistant se voit confier les missions suivantes sous le contrôle du magistrat :
- Participer à la mise en état des dossiers : solliciter les conclusions par courriel auprès des avocats constitués;
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles : résumé des faits ayant amené la juridiction de première instance ou d'appel à prendre sa décision au plan pénal; nécessite un accès à la NPP et à PLEX;
- Analyse de documents; numérisation de documents (expertises financières, conclusions des parties)
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(Rédaction d'environ 8 rapports par semaine et/ou de projets d'arrêts, temps de travail estimé : 15 jours par mois, recherche documentaire (aide à la décision dans les dossiers complexes) : 5 jours par mois).
Le profil recherché
En application de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- Soit d'un doctorat en droit;
- Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise... (les périodes d'activité réalisées en alternance ou en qualité d'assistant de justice peuvent être prises en compte à hauteur de 50% ; les périodes de stage n'étant pas prises en compte)
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Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature dans le cadre d'un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Compétences requises :
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées et/ou intérêt en droit pénal économique et financier/droit fiscal, droit des marchés publics, droit de la consommation, droit des douanes, droit commercial,
- Connaissance de l'organisation et du droit des collectivités locales,
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'informatique
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens du travail en équipe
- Gestion des calendriers, des priorités et des contraintes
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 € et 32000 €
Temps de travail : 37h hebdomadaires
Les juristes assistants ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires et ne sont pas soumis auxdispositions de l'article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d'd'une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Infos complémentaires
entre 28 et 32 000
- Aix-en-Provence - 13
- CDD
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