Conseiller Juridique et Contentieux - Temporaire - Region Ile de la Reunion H/F Fonction publique Territoriale
Saint-Denis - 974 CDD- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Sous la responsabilité de la Responsable des Affaires Juridiques, le titulaire du poste contribuera à la sécurisation juridique des actes, à l'assistance dans la mise en ½uvre des politiques publiques et à la gestion des contentieux de la collectivité.
Assister et conseiller les services sur les questions juridiques relatives à l'exercice des compétences de la Région :
* Produire des analyses juridiques et des expertises en réponse aux questions des services;
* Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets;
* Assister les services dans la rédaction d'actes et de documents tels que les délibérations, contrats, conventions, règlements de service...;
* Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés;
* Effectuer des recherches documentaires et jurisprudentielles;
* Rédiger des notes et des analyses;
* Soumettre les saisine de conseils juridiques extérieurs;
* Contrôler des documents divers : conventions, règlements des actes juridiques.
Gérer les pré-contentieux, contentieux et expertises :
* Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux;
* Prendre en charge directe de la défense des intérêts de la Région Réunion dans certaines affaires : rédaction des requêtes ou mémoires de défense, représentation devant les tribunaux;
* Défendre les intérêts de la Région dans le cadre des règlements amiables des litiges et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels;
* Mettre en ½uvre la stratégie de défense juridique de la Région Réunion dans les procédures contentieuses;
* Soumettre les saisine des avocats et le suivi des dossiers en relation avec ces derniers;
* Participer occasionnellement à certaines audiences;
* Participer à des réunions avec les directions;
* Tenir des dossiers et des états récapitulatifs;
* Être en coordination obligatoirement et activement avec les juristes du service.
Participer à la sécurisation des actes de la Région :
* Effectuer le visa juridique des actes dans le cadre du processus de préparation des instances de la Région;
* Participer à la veille juridique (analyse des textes, recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales);
* Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations internes;
* Sécuriser les procédures (recrutements, procédures disciplinaires...);
* Identifier les risques juridiques, solutions pour les minimiser;
* Assister le montage de structures nouvelles (associations, syndicats mixtes...);
* Pré-étudier la faisabilité du projet, le choix de la structure adéquate;
* Analyser les statuts et règlements intérieurs;
* Assister à la création de la structure.
Le profil recherché
* Capacité indispensable d'analyse, de synthèse, d'anticipation;
* Aisance rédactionnelle;
* Rigueur et grande disponibilité;
* Maîtrise de l'outil informatique;
* Esprit méthodique;
* Diplomatie;
* Maîtrise du fonctionnement et des enjeux du contrôle de légalité;
* Bonne connaissance du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités;
* Maîtrise des techniques de rédaction contentieuse et pré-contentieuse, ainsi que les techniques de communication et de négociation;
* Familiarisation avec l'utilisation des techniques et outils de gestion d'organisation de l'activité (tableaux de bord);
* Avoir le sens du service public;
* Connaissances appréciées en droit de la fonction publique et contentieux administratifs;
* Sens des responsabilités, autonomie et organisation ;
* Devoir de réserve, de confidentialité et de discrétion professionnelle.
Infos complémentaires
Non renseigné
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- CDD
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