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Juriste Expérimenté H/F Ministère des Solidarités et de la Santé

Montreuil - 93

CDI

Résumé de l'offre

Bac +5
Service public d'état

Détail du poste

Sous la responsabilité directe de l'adjoint au chef de service, chargé des activités amiables et contentieuses, et au sein d'une équipe composée de deux adjoints, de juristes, de chargés d'indemnisation, d'indemnisateurs, et d'assistantes juridiques, le titulaire du poste assure les activités principales suivantes :

Gestion du contentieux direct (reprise de portefeuille juriste sénior) à l'initiative des victimes, du contentieux suite procédure amiable (CCI) hors contentieux du recouvrement
o Transmission des requêtes et assignations aux avocats de l'ONIAM avec rédaction de consignes contentieuses initiales et complémentaires sur la position de l'ONIAM sur le fond et la liquidation, en lien le cas échéant avec le service médical ou indemnisation
o Analyse des décisions de justice : sens, proposition d'appels et pourvois...
o Exécution des décisions de justice
Afficher la suite
Participation aux travaux relatifs à la politique amiable et contentieuse
o Recherches jurisprudentielles, doctrinales, propositions d'évolution stratégique...

Représentation de l'ONIAM en Commission de Conciliation et d'Indemnisation :
o Analyse juridique des dossiers à l'ordre du jour et défense de la position ONIAM en séance
Cette fonction de représentation peut emporter des déplacements au sein du réseau inter-régional des commissions : 1 à 2 journées de réunion par mois.

Analyse des avis CCI
o Analyse juridique pour paiement des avis d'indemnisation, étude d'un éventuel recours contre un ou plusieurs acteurs de santé responsables...

Le profil recherché

Formation et expérience
Diplôme universitaire juridique de niveau Master 2 (ou concours équivalent de la fonction publique), spécialisation en droit de la responsabilité médicale/droit des assurances.
Une expérience de 4/5 ans minimum dans le domaine de la responsabilité médicale exigée (reprise de portefeuille sénior)

Connaissances
Droit de la santé et en droit privé général
Procédures civile et administrative
Droit de la réparation
Afficher la suite
Aptitude :
Analyse et synthèse
Capacités relationnelles fortes compte tenu de la diversité des interlocuteurs (médecins, juristes, experts, avocats...)
Autonomie
Organisation et rigueur
Esprit d'équipe, sens du service public
Maîtrise des outils bureautiques

Infos complémentaires

grille des agences sanitaires

Hellowork a estimé le salaire pour ce métier à Montreuil

Le recruteur n'a pas communiqué le salaire de cette offre mais Hellowork vous propose une estimation (fourchette variable selon l'expérience).

Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.

Annuel Mensuel Horaire

Estimation basse

40 500 € / an 3 375 € / mois 22,25 € / heure

Salaire brut estimé

53 800 € / an 4 483 € / mois 29,56 € / heure

Estimation haute

68 800 € / an 5 733 € / mois 37,80 € / heure

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Merci pour votre retour !

Juriste Expérimenté H/F

Ministère des Solidarités et de la Santé

Montreuil - 93
CDI

Publiée le 02/04/2025 - Réf : 2025-1882215

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Métier

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