Chargé E d'Études Juridiques H/F Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Paris - 75 CDI- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Dans un contexte marqué par la nécessité d'accompagner la transformation de l'action publique et de mieux coordonner les politiques de formation, le/la titulaire du poste contribue àl'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat au niveau législatif comme règlementaire.
Sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint, le/la titulaire du poste exerce les fonctions suivantes :
- Participation à l'élaboration et au suivi des textes relatifs au droit de la formation professionnelle et notamment aux travaux de codification de la partie réglementaire du CGFP relative à ce champ juridique; -Instruction juridique des textes soumis par les ministères, conseil et expertise juridique sur l'organisation et la mise en oeuvre de leurs dispositifs de formation ; - Exercice du volet juridique de la tutelle des IRA (rédaction des actes juridiques liés à la scolarité, expertise juridique sur les situations complexes d'élèves et de stagiaires en formation statutaire, et traitement des éventuels contentieux).
Le profil recherché
Excellentes connaissances théoriques et pratiques du droit de la fonction publique; bonne maîtrise de la légistique et du processus d'élaboration des textes juridiques ; maîtrise du droit du contentieux administratif.
Infos complémentaires
Non renseigné
- Paris - 75
- CDI
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