Responsable Affaires Juridiques Marchés Publics et Assurances H/F Cc Provence Verdon
Varages - 83 CDD- 🕑 12 mois
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
- Exp. 1 à 7 ans
Les missions du poste
La communauté de communes recherche son / sa responsable des affaires juridiques et de la commande publique.
Il / elle a pour mission de :
A/ Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services :
- Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
- Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
- Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
Contrôle préalable des actes juridiques :
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Gestion des contentieux et précontentieux
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Assurer une veille juridique
B/ Gérer et sécuriser la commande publique :
Planification de la commande publique :
- Recenser les marchés arrivant à échéance à renouveler et les besoins nouveaux
- Élaborer et mettre à jour le tableau de suivi des marchés publics (marchés en cours d'exécution, date de notification, reconductions éventuelles
- Gérer le planning des procédures à passer
- Contrôler l'évaluation préalable des besoins
- Contrôler la planification et la programmation de la commande publique dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d'optimisation de la gestion des ressources
- Trouver des solutions en cohérence avec les besoins et contraintes de la collectivité
- Rédiger des contrats de complexité variable (contrôles réglementaires)
- Mettre en oeuvre des procédures d'achats responsables ou durables
- Construire des montages juridiques et financiers et élaborer des partenariats (groupements de commande, délégation de service public)
Instruction et gestion des procédures de marchés :
- Conseiller les services et les élus sur les procédures de mise en concurrence et les formes de marchés publics, les sensibiliser sur les risques juridiques
- Formaliser ou aider à formaliser les principales caractéristiques de la consultation à lancer, valider le cas échéant les fiches de projets de marchés élaborées par les services prescripteurs
- Rédiger les pièces contractuelles et administratives de marchés (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, etc.), en cohérence avec les pièces techniques communiquées par le service prescripteur)
- Élaborer les dossiers de consultation des entreprises, en collaboration avec les services concernés, les avis d'appel public à la concurrence, et les publier (profil acheteur AWS
- Analyser, négocier si la procédure le permet, et sélectionner les offres en collaboration avec le service concerné et le service des achats
- Préparer les commissions d'appel d'offres/ jurys / commissions DSP et en assurer les comptes rendus
- Gestion administrative des marchés en cours (avenants, révisions, sous-traitance, avances)
- Gestion des fins de marchés (PV réception, retenues de garanties, pénalités)
C/ Encadrer le suivi des contrats d'assurance et la bonne gestion des sinistres.
- Création, constitution et suivi des dossiers
- Suivi des remboursements et des cotisations
- Optimisation des contrats d'assurances
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Experience : 2 An(s)
Compétences : Accomplir des démarches pour le compte de clients, Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges, Communiquer à l'oral en milieu professionnel, Conseiller, accompagner une personne, Défendre les intérêts d'une entreprise lors d'opérations financières et juridiques, Faire du conseil juridique, Négocier des conditions commerciales, Traiter des dossiers de contentieux
Permis : B - Véhicule léger exigé
Qualification : Agent de maîtrise
Secteur d'activité : Administration publique générale
Liste des qualités professionnelles :
Faire preuve d'autonomie : Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Prendre des initiatives et être force de proposition : Capacité à initier, imaginer des propositions nouvelles pour résoudre les problèmes identifiés ou améliorer une situation. Être proactif.
Bienvenue chez Cc Provence Verdon
La Communauté de communes Provence Verdon est une collectivité territoriale située en région PACA, au Nord-Ouest du département du Var, au sein du Pays de la Provence Verte
Le territoire réunit quinze communes dont Barjols et Rians, centres attractifs pour la population des communes voisines
Trois communes font également partie du Parc Naturel Régional du Verdon : Ginasservis, La Verdière et Saint Julien le Montagnier
Le siège administratif de la CCPV est basé à VARAGES, au coeur du territoire
- Varages - 83
- CDD
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