Attaché de Justice - Chambre Pénale Criminel et Correctionnel - Cour d'Appel de Saint-Denis 974 H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Saint-Denis - 974 CDI- 43 598 € / an
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Détail du poste
L'attaché de justice sera affecté à la chambre pénale de la cour d'appel, qui comprend le service correctionnel et le service criminel (cour d'assises et cour criminelle).
Il interviendra, à hauteur environ de 10 %, en soutien de la coordonnatrice de la chambre criminelle : à ce titre, il aura notamment pour mission d'apporter une aide dans l'organisation de la chambre, d'élaborer et développer des outils de pilotage nécessaires pour l'audiencement, d'effectuer l'inventaire du stock de dossiers, d'aider à la rédaction de notes, rapports ou comptes-rendus de réunions, d'identifier et diffuser les jurisprudences pertinentes, mettre en place des outils pour harmoniser les pratiques juridictionnelles, notamment grâce à l'établissement de motivation type, et porter à la connaissance des magistrats de la chambre les incidents et expériences d'audience.
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Il sera en charge, à hauteur environ de 20 %, du suivi des dossiers sur intérêts civils de la chambre criminelle et correctionnelle, afin de recenser ces dossiers, de les mettre en état, de veiller au suivi des expertises, de rédiger des projets d'arrêts et d'établir une politique afin d'uniformiser les décisions entre les services criminel et correctionnel.
Il pourra également avoir la charge du suivi et de la rédaction de projets de décisions des dossiers d'indemnisation de la détention provisoire.
Enfin, l'attaché de justice apportera son concours aux magistrats en charge des audiences correctionnelles à juge unique ou collégiales afin d'effectuer d'éventuelles recherches juridiques ou jurisprudentielles, de rédiger des notes de synthèse destinées à faciliter l'étude du dossier ou clarifier des points de droit pouvant poser régulièrement difficulté ou encore de rédiger des projets d'arrêts.
Dans le cadre de ces missions, il apportera également une assistance aux magistrats pour la mise en place des audiences dématérialisées.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)
L'agent bénéficiera d'un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ayant accès à l'ensemble du réseau du service ainsi qu'aux outils informatiques et de recherche (bureau partagé).
Expériences professionnelles antérieures :
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d'emploi délivrées par les employeurs).
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Présentation de l'environnement judiciaire et d'accompagnement à la prise de fonction. Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.
Perspectives d'évolution professionnelle :
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d'attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d'expérience professionnelle, dans le cadre du concours professionnel (article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).
Le profil recherché
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
· D'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac +4
L'attaché de justice devra remplir les conditions générales à l'attribution d'un emploi public d'Etat et notamment :
· Être de nationalité française.
· Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.
· Être en position régulière au regard du service national.
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Le candidat fonctionnaire doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du code général de la fonction publique et doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d'administration de l'Etat.
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d'attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Parallèlement, si une activité professionnelle peut être exercée concomitamment aux fonctions d'attaché de justice avec l'accord des chefs de cour, les professions juridiques réglementées, ou les activités au service d'un membre de ces professions, ne peuvent en revanche être exercées dans le même ressort de la cour d'appel de leur affectation en qualité d'attaché de justice.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Excellent ou très bon niveau en droitpénal et procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet et logiciels de traitement de texte, tableur, pdf
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Puissance de travail certaine
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Infos complémentaires
De 38.190 € à 43.598 €
- Saint-Denis - 974
- CDI
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