Juriste pour la Section G H/F Conseil National de l Ordre des Pharmaci
Paris 8e - 75 CDI- 2 700 € / mois
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
- Exp. 1 à 7 ans
Les missions du poste
L'organisation
L'Ordre national des pharmaciens est l'institution qui regroupe tous les pharmaciens exerçant leur art en France Métropole ou dans les départements et collectivités d'Outre-mer. Il est chargé par la loi de remplir des missions fixées par le Code de la santé publique : assurer le respect des devoirs professionnels, assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, veiller à la compétence des pharmaciens, contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels.
L'Ordre national des Pharmaciens regroupe près de 74.000 professionnels en exercice. Il comporte 7 sections regroupant les pharmaciens en fonction de leur activité (titulaires d'officine, pharmaciens fabricants ou exploitants, pharmaciens de la distribution en gros, pharmaciens adjoints d'officine, pharmaciens des D.O.M et collectivités d'Outre-Mer, pharmaciens biologistes et pharmaciens hospitaliers). Chacune de ces sections est administrée par un Conseil Central basé à Paris, composé de membres élus et de membres nommés.
Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est composé de membres élus et de membres nommés. Il est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle. Il coordonne l'action des conseils centraux et joue un rôle d'arbitrage entre les différentes branches de la profession. Il est qualifié pour représenter, dans son domaine d'activité, la pharmacie auprès des autorités publiques et des organismes d'assistance. Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique.
Sous l'autorité hiérarchique du Directeur général, des services communs de l'Ordre, composés de plusieurs Directions (Affaires publiques, européennes et internationales, Exercice professionnel, Affaires Juridiques, Communication, Technologies en santé, Finances, Informatique, RH.) travaillent pour tous les Conseils.
La Section G représente les pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires de biologie médicale des secteurs public ou privé. Elle gère 6.800 professionnels et 3.800 structures.
Le poste
Sous l'autorité du Chef de Service de la Section, et en binôme avec un autre juriste, vous prenez en charge l'analyse juridique des dossiers d'inscription des sociétés, notamment des SEL, des SCP et des SPFPL. Ce travail fait appel à des connaissances en droit des sociétés, également en droit communautaire et en droit de la santé. Vous gérez les contacts avec les pharmaciens biologistes ainsi que leurs conseils (avocats, experts comptables.), mais également les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux de l'Ordre des Médecins.
Vous serez amené.e à répondre à des sollicitations sur des sujets variés tels que les réglementations applicables aux biologistes, la déontologie, le développement professionnel continu, la loi anti-cadeaux, ou encore sur des recours en contentieux ou des projets de textes législatifs. Il vous sera demandé de produire des analyses, des notes, de rédiger des synthèses et des recommandations.
Vous serez en charge de la conformité au RGPD au sein de votre section.
Votre profil
Vous êtes de formation supérieure en droit des sociétés et vous disposez si possible de connaissances en droit de la santé.
Votre expérience de 5 ans minimum acquise en entreprise, en cabinets d'avocats ou d'expertise comptable vous a permis de développer des connaissances pratiques sur les questions de cessions et les mécanismes de fusions, de développer des qualités d'analyse (instruction des dossiers, montages juridiques.), ainsi que de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
Vous êtes par ailleurs rigoureu.x.se, précis.e avec un excellent relationnel (travail en équipe et contacts extérieurs).
Le profil recherché
Experience : 5 An(s)
Compétences : Droit des sociétés, Techniques pédagogiques, Appliquer un cadre juridique ou réglementaire, Conseiller, accompagner une personne, Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
Qualification : Cadre
Secteur d'activité : Activités des syndicats de salariés
Liste des qualités professionnelles :
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Travailler en équipe : Capacité à travailler et à se coordonner avec les autres au sein de l'entreprise pour réaliser les objectifs fixés.
Faire preuve d'autonomie : Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
Bienvenue chez Conseil National de l Ordre des Pharmaci
L Ordre national des pharmaciens est l'institution qui regroupe tous les pharmaciens exerçant leur art en France Métropole ou dans les départements et collectivités d'Outre-mer.
Il est chargé par la loi de remplir des missions fixées par le Code de la santé publique.
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