Rédacteur Médiation de la Consommation 1D H/F Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Paris - 75 CDI- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Au titre des missions de rapporteur auprès de la CECMC (commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) :
- Instruction des dossiers de demandes de référencement des médiateurs de la consommation par la CECMC en vue de leur notification auprès de la commission européenne,
- Intervention en tant que rapporteur devant la CECMC pour ces dossiers, ainsi que dans le cadre de l'évaluation et du contrôle de médiateurs de la consommation,
- Instruction des signalements de consommateurs à l'encontre de médiateurs de la consommation
- Vérification des conventions cadres et des conventions individuelles des médiateurs de la consommation,
- Suivi et accompagnement des médiateurs.
Dans le cadre de ces missions, l'agent pourra être amené à participer à l'enquête annuelle sur l'activité des médiateurs et à animer un groupe de travail en vue de l'actualisation de la jurisprudence de la CECMC.
Au titre de l'animation de la politique de la médiation de la consommation :
- Participation aux travaux normatifs du bureau, en lien notamment avec la révision en cours de la directive 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire des litiges,
- Appui juridique aux services déconcentrés et aux bureaux sectoriels de la DGCCRF concernant les questions liées à la médiation de la consommation.
Le profil recherché
Le/la candidat(e) devra disposer de solides connaissances en droit de la consommation.
Contact métier : Julie QUERE-BELHADJ, adjointe au chef, ****@****.**
Infos complémentaires
Non renseigné
- Paris - 75
- CDI
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