Chargée - Chargé du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l'État H/F Fonction publique de l'État
Meurthe-et-Moselle - 54 CDI- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 2
Emplois type / Codes fiche de l'emploi-type :
Chargé(e) de la gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales (FPGBF007)
Chargé(e) du contrôle de légalité budgétaire (FPGBF002)
Vos activités principales
I) Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales
- Consolidation des éléments de DGF en lien avec la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), les élus
- Liquidation de la DGF
- Mission de conseil/réponse aux élus et aux membres du corps préfectoral
II) Autres dotations de fonctionnementà gérer (exemples) :
- Contrôle des éléments de liquidation et versement redevance des mines aux collectivités éligibles
- Mise en oeuvre de compensations fiscales diverses : allocations compensatrices, pertes de taxe de spectacle, perte de loyers, perte de contribution économique territoriale (travail en lien avec la DGCL et la DDFIP)
- Mise en oeuvre du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) en lien avec la DGCL et la DDFIP
- Engagement et versement de la dotation aménités rurales aux communes éligibles en lien avec la DGCL et la DDFIP.
- Contrôle de liquidation et versement des Accise de l'Electricité aux collectivités éligibles en lien avec la DGCL et la DDFIP de Meurthe-et-Moselle.
- Mise en oeuvre des fractions de TVA reversées aux collectivités territoriales et des différentes taxes (séjour, publicité extérieure)
- Mission de conseil/réponses aux élus et aux membres du corps préfectoral (réalisation occasionnelle de simulations et d'études financières)
III) Contrôle budgétaire :
- Contrôle budgétaire (périmètre pouvant évoluer en fonction de l'organisation administrative de la DDFIP) de 47 communes et 10 groupements, une régie autonome, un centre intercommunal d'action sociale (3 groupements télétransmis).
- Travail transversal avec la section subventions du bureau et le bureau du «contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales (DCLC2).
L'agent affecté sur ces missions travaillera en binôme avec le titulaire actuel du poste jusqu'à son départ à la retraite (en 2026), bénéficiant ainsi d'une période de formation lui permettant d'acquérir la technicité requise pour se trouver en position d'autonomie.
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Vos perspectives : de par la formation et l'expérience juridique financière et comptable qu'il développe, le poste facilite la préparation des concours de catégories A. Le perfectionnement acquis dans le poste dans le domaine rédactionnel, et de l'analyse doit vous permettre d'occuper n'importe quel poste administratif de la préfecture. L'évolution juridique et la richesse de la matière peuvent rendre le poste attractif pour une longue période. Poste à haute technicité mobilisant un grand nombre de compétences pouvant conduire à l'obtention d'un concours de catégorie A.
Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Connaissance des logiciels CHORUS, ACTES et open Office : maîtrise à acquérir
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
Savoir analyser : niveau pratique requis
Savoir rédiger : niveau pratique requis
Savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir-être :
Savoir s'adapter :niveau pratique requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités territoriales de la direction des collectivités locales et de la citoyenneté a pour missions :
le contrôle budgétaire
- Contrôle des documents budgétaires des collectivités locales, de leur groupements et des établissements publics
- Contrôle des budgets de la chambre d'agriculture
les concours financiers de l'État et les subventions aux collectivités et autres bénéficiaires
- Les concours financiers : DGF, DGD département, FCTVA...
- Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
- FNADT : instruction, programmation et suivi des dossiers dans le cadre de la mise en oeuvre du volet territorial du CPER;
- Fonds Vert
la liquidation financière des subventions/dotations
l'ingénierie financière : le conseil aux collectivités/porteurs de projets dans les domaines budgétaire et financier,
le suivi des différentes contractualisations des collectivités territoriales avec l'État (PVD, ACV par exemple) ainsi que l'animation de la planification écologique en Meurthe-et-Moselle (COP et PTRTE)
l'appui aux sous-préfets d'arrondissement dans leurs missions de conseil aux élus en matière financière et budgétaire
Composition et effectifs du service
1 attaché (chef de bureau), 2 attachés d'administration et 8 agents de catégorie B
Le bureau est organisé en 2 sections :
- Section «subventions et appui territorial» : 4 agents (2A + 3B)
- Section «budgets des collectivités territoriales» : 5 agents (5B)
Liaisons hiérarchiques
Les sous-préfets d'arrondissement
Le chef de bureau ou l'adjoint, le directeur de la DCLC
Liaisons fonctionnelles
DGCL, DDFIP
Infos complémentaires
Non renseigné
- Meurthe-et-Moselle - 54
- CDI
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