Chargé d'Études Juridiques Dgesco A2-3 H/F Ministères éducation jeunesse sports enseignement supérieur recherche
Paris 7e - 75 CDI- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le titulaire du poste est en charge de l'analyse de questions juridiques en matière de certifications professionnelles et de la fiabilisation des informations.
Fonctions exercées :
Chargé d'études sur les évolutions à conduire relatives aux certifications et habilitations spécifiques découlant d'une obligation légale et réglementaire et les thématiques tranversales telles que la prise en compte des situations de handicap, la transition écologique, la transition numérique... contenues dans les référentiels de diplômes professionnels.
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Les activités liées à cette fonction sont principalement :
- La veille juridique et documentaire sur un périmètre défini de certifications et habilitations spécifiques et de thématiques transversales;
- La recherche de cohérence et d'harmonisation entre certifications professionnelles qui intègrent une même habilitation/certificationou une même thématique ;
- L'élaboration de notes de doctrine ou de notes portant sur une problématique réglementaire;
- La participation à la diffusion de bonnes pratiques d'écriture des référentiels sur le plan juridique;
- L'appui à la mise à jour d'Eduscol pour en fiabiliser le contenu.
Ces activités se déroulent en collaboration avec les chargés d'ingénierie et nécessitent des échanges coordonnés avec notamment les corps d'inspection, d'autres ministères et des experts type Cereq ou INRS.
Le titulaire du poste peut être amené également, en fonction de l'activité du bureau, à assurer le traitement d'autres dossiers juridiques relatifs aux diplômes professionnels tels que l'élaboration de textes (décrets ou arrêtés) ou d'analyses juridiques.
EFFECTIFS DE LA STRUCTURE : A : 14 B : 3
Le profil recherché
Pour assurer les missions de chargé d'études juridiques, les compétences suivantes sont nécessaires :
- Aptitude à l'analyse juridique;
- Rigueur et clarté de l'expression orale et écrite ;
- Capacité de négociation et compétences relationnelles;
- Compétences d'animation et de conduite de réunions.
La connaissance du système éducatif et de l'enseignement professionnel est souhaitée. La connaissance de l'organisation et des enjeux actuels de la formation professionnelle serait un plus.
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De solides notions en droit public et en légistique sont requises pour analyser les textes existants, être force de proposition pour faire évoluer la réglementation des diplômes professionnels sur le volet habilitations/certifications, bâtir des argumentaires solides en faveur de ces évolutions.
Infos complémentaires
Non renseigné
- Paris 7e - 75
- CDI
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