Dss Chargé de Mission Déclarations Sociales des Employeurs et Fiabilisation des Données Sociales H/F Ministère des Solidarités et de la Santé
Paris 7e - 75 CDI- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Encadrement : Non
Au sein du pôle en charge du suivi de la réglementation applicable aux dispositifs déclaratifs et des projets de simplification du recouvrement, les principales missions du ou de la titulaire sont les suivantes :
1. Simplification des déclarations sociales des employeurs
- En lien avec la Mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales (MIDS), le ou la titulaire contribue à la définition de la politique d'unification et de simplification des déclarations sociales des entreprises autour de la déclaration sociale nominative (DSN) et du dispositif PASRAU pour les prélèvements sociaux dus sur les revenus de remplacement. Il ou elle élabore des propositions visant à rationaliser et simplifier la vie des entreprises en matière déclarative.
- Il ou elle rédige les textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre des évolutions arbitrées.
- Il ou elle veille à la bonne mise en oeuvre de ces orientations et de la réglementation par les organismes de recouvrement (URSSAF et caisses de MSA). Il ou elle propose et contribue aux choix fonctionnels et techniques opérés par ces organismes.
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2. Fiabilisation des données sociales par les organismes de recouvrement
- En coordination avec la MIDS, le ou la titulaire s'assure de la bonne mise en oeuvre des engagements pris par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) en matière de fiabilisation des données sociales, notamment dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG) que ces deux organismes ont conclues avec l'Etat et leurs feuilles de route pluriannuelles.
- Il ou elle contribue aux projets de réforme des pénalités déclaratives et aux travaux exploratoires en matière de labellisation des logiciels de paie menés par la MIDS.
3. Le ou la titulaire est chargé(e), pour la sous-direction du financement de la sécurité sociale, de l'analyse des impacts potentiels des réformes envisagées en matière cotisations et de contributions sociales sur l'activité de collecte des organismes de recouvrement et de l'expertise de leurs différentes modalités de mise oeuvre possibles. Il ou elle saisit pour ce faire les équipes compétentes de la MIDS, de l'ACOSS et de la CCMSA.
Partenaires institutionnels :
- Autres équipes de la DSS
- Organismes sociaux : ACOSS, CCMSA, GIP MDS, CNAV, AGIRC-ARRCO, caisses spécifiques (UCF CIBTP) et régimes spéciaux
- Autres administrations : MIDS, ministère chargé de l'agriculture et DGFiP.
Le profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global...).
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CONNAISSANCES
- Droit public général : M
- Contexte politique économique et social : M
- Environnement institutionnel et administratif : M
- Dispositifs des déclarations sociales et de recouvrement : E
SAVOIR-FAIRE
- Travail en partenariat avec une multiplicité d'acteurs : E
- Analyse de situations ou de dossiers complexes et identification des différentes évolutions et solutions possibles : M
- Aide au choix de l'autorité supérieure au regard de la régularité juridique et de la faisabilité technique : M
- Rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires : M
- Alerter et rendre compte : E
SAVOIR ETRE
- Rigueur : M
- Sens du relationnel et du travail partenarial : M
- Capacité à conseiller à l'écrit et à l'oral dans des délais contraints : M
- Faire preuve de discrétion professionnelle : M
Infos complémentaires
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Estimation basse
41 800 € / an 3 483 € / mois 22,97 € / heureSalaire brut estimé
54 500 € / an 4 542 € / mois 29,94 € / heureEstimation haute
67 500 € / an 5 625 € / mois 37,09 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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