Directeur Adjoint de la Direction Réglementation et Déontologie H/F Ministère des Solidarités et de la Santé
Saint-Denis - 93 CDI- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Finalité du poste
Le directeur(-rice) adjoint(e) assiste et supplée la directrice dans la réalisation de tout ou partie de ses missions.
Il est également le délégué à la protection des données de l'ANSM (DPO).
Activités principales
Principales activités de la DRD :
- Participation à l'activité normative nationale, européenne et internationale
- Conseils juridiques, réglementaires, déontologiques et formations auprès des directions opérationnelles et supports de l'Agence
- Examen pour les personnels et experts des questions de déontologie et audits y afférents
- Traitement des contentieux et représentation de l'ANSM devant les juridictions
- Coordination des actions judiciaires notamment pénales et des sanctions financières
- Traitement des demandes d'accès aux documents administratifs (CADA)
- Coordination des dossiers CNIL
- Traitement des réponses aux questions des parlementaires
- Qualification des produits de santé
- Coordination des conventions institutionnelles de partenariat
- Gestion des demandes d'importation et déclarations d'exportation, y compris pour le commerce parallèle
- Coordination des conditions de prescription et de délivrance des médicaments
- Gestion de la liste des substances vénéneuses
- Gestion des demandes de dérogation à la caducité des médicaments
- Coordination de la dénomination des médicaments
- Coordination des alertes internes et externes
- Gestion des comités d'interface industriels des produits de santé
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Activités secondaires
Pilote du processus « Apporter une assistance juridique et réglementaire » dans la cadre du système qualité de l'ANSM.
Le profil recherché
Formation / Diplôme :
3ème cycle en droit, idéalement en droit public ou droit des produits de santé
Expérience professionnelle requise :
Expérience managériale significative
Compétences clés recherchées :
- Rigueur, force de proposition, écoute, appétence pour les sujets scientifiques et de santé publique
- Fortes capacités organisationnelles, d'adaptation, à travailler avec des compétences diverses, de réactivité, d'impulsion d'une dynamique managériale,
- Capacité d'arbitrage, d'analyse et de décision en urgence face à des situations souvent complexes
- Connaissance du RGPD et de la norme ISO 9001
Infos complémentaires
Non renseigné
- Saint-Denis - 93
- CDI
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