Consultant Juridique - Droit Interne H/F Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Rue - 80 CDI- 42 348 - 62 316 € / an
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Description synthétique du poste
Instruire des procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle. Procéder à la qualification juridique des faits susceptibles de justifier d'autres mesures prises en considération de la personne.
Activité principale
- Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l'issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en oeuvre des poursuites.
- Instruire les demandes de protection fonctionnelle et assurer la mise en oeuvre de l'assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels...).
- Concourir à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d'autres mesures prises en considération de la personne.
- Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d'obligations professionnelles et de protection fonctionnelle.
- Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l'intégrité et la protection fonctionnelle des agents.
- En l'absence du magistrat judiciaire, chargé de mission sur le judiciaire, participer au traitement de premier niveau des signalements auprès du procureur de la République et des réquisitions, sous l'autorité de la cheffe de bureau.
Directement placée auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation, la sous-direction des affaires juridiques internes (SAJI) instruit les procédures disciplinaires et les demandes de protection fonctionnelle. Elle procède à la qua...
Le profil recherché
Profil statutaire du poste
Détachement sur emploi :
- Agent titulaire de la fonction publique de catégorie A - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste Autres voies de recrutement :
- Agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 € à 62 316 € annuels bruts
Durée d'affectation attendue
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Détachement sur emploi : détachement d'1 an puis renouvellement de 2 ans, puis dernière année Par contrat : détachement sur contrat ou contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2027, renouvelable
Compétences attendues
Connaissance
- Droit administratif - Maîtrise
- Droit de la fonction publique - Expert
- Droit du travail - Débutant
- Droit privé - Débutant
- Droit public - Maîtrise
- Droit pénal - Pratique
- Légistique - Débutant
- Règles de déontologie - Maîtrise
- Règles et procédures contentieuses - Pratique
- Techniques de rédaction contentieuse - Débutant
Savoir-faire
- Analyser des textes juridiques - Maîtrise
- Argumenter - Maîtrise
- Conseiller - Maîtrise
- Défendre une position, un intérêt - Pratique
- Expertiser - Maîtrise
- Expliquer - Maîtrise
- Faire preuve de méthode - Expert
- Instruire un dossier - Expert
- Maîtriser les délais - Maîtrise
- Travailler en équipe - Maîtrise
Savoir-être
- Capacité à s'insérer dans une chaîne hiérarchique - Maîtrise
- Esprit de synthèse - Maîtrise
- Etre autonome - Maîtrise
- Etre rigoureux - Expert
- Exemplarité - Pratique
- Faire preuve de discrétion - Expert
- Réactivité - Pratique
- Sens critique - Maîtrise
- Sens de l'analyse - Maîtrise
- Sens de l'organisation - Maîtrise
Infos complémentaires
De 42348€ à 62316€
- Rue - 80
- CDI
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