Chargé de l'Instruction des Sanctions Administratives de l'Inspection du Travail H/F Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Aubervilliers - 93 CDI- Bac +2
- Service public d'état
Détail du poste
Les fonctions principales du Pôle Politiques du travail sont les suivantes :
- Veille, quantitative et qualitative, sur les risques professionnels en Île-de-France sur chacun des champs d'intervention du Pôle ;
- Veille normative sur la réglementation, les accords collectifs et leur application ;
- Traitement des décisions administratives, recours et avis juridiques relevant du DRIEETS;
- Pilotage, animation et suivi des actions concertées nationales et régionales;
- Appui et expertise pluridisciplinaires aux services du terrain;
- Relations avec les organismes et partenaires extérieurs.
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Placé sous la responsabilité de la Cheffe du pôle des politiques du travail, le service des relations du travail assure l'animation du dialogue social dans la région, ainsi que l'instruction des recours contentieux en matière de LSP et des sanctions administratives.
Les sanctions administratives sont devenues un outil majeur de l''intervention de l'inspection du travail permettant de sanctionner les manquements au droit du travail par les employeurs et d'obtenir des mises en conformité avec la réglementation. Les enjeux financiers peuvent être importants puisque le montant des amendes encourus est de 4000 Euros par salarié concerné par chaque manquement. Dans certains cas la
sanction peut consister en une suspension temporaire d'une prestation de service de l'entreprise.
Les missions du chargé de l'instruction des sanctions administratives sont les suivantes :
- Préparation de la décision de sanction administrative du DRIEETS visant les employeurs hors champs SST sur la base du rapport de l'agent de contrôle et de la procédure contradictoire suivi en UD. Le champ d'intervention couvre les sanctions administratives en matière de carte BTP, stagiaires, durée du travail, rémunération.
- Instruction des sanctions sur la base du rapport de l'agent de contrôle par la mise en oeuvre de la procédure d'instruction contradictoire et de préparation de la décision de sanction du DRIEETS en matière de PSI et des sanctions initiées par l'URACTI.
Cette fonction implique de travailler en lien avec les pôles travail des UD et les agents de contrôle.
- Traitement des recours contentieux sur les décisions de sanction du DRIEETS et les titres de perception émis.
- Veille et appui aux UD en matière de sanction administrative : appui aux UD, REX, participation au groupe de travail national Sanctions administratives...
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Le profil recherché
Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
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Connaissances :
- Réglementation du travail : M
- Droit administratif : M
- Réglementation du travail dans le domaine suivi : E
Savoir-être :
Savoir travailler avec d'autres
Savoir s'intégrer dans un travail transversal
Savoir recueillir et mettre à disposition l'information
Savoir monter et animer un groupe de travail
Savoir participer ou animer un réseau
Savoir-faire :
Savoir piloter l'organisation, le déploiement d'un projet
Savoir définir les objectifs d'un projet
Savoir monter le projet et en planifier la réalisation
Savoir mettre en place l'organisation et les ressources du projet
Savoir suivre son avancement et proposer à chaque étape les corrections nécessaires
Savoir faire le bilan d'une action et le valoriser
Infos complémentaires
Non renseigné
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