Chargé du Contentieux Relatif à l'Admission et au Séjour des Étrangers en France H/F Fonction publique de l'État
Albi - 81 CDI- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP 3
Vos activités principales
Le titulaire du poste est chargé(e), au sein de l'équipe du bureau des étrangers, des fonctions suivantes :
rédaction des fiches de situation
instruction et rédaction des recours gracieux
rédaction des mémoires contentieux en défense ou en action, au fond et en référé couvrant l'ensemble du droit des étrangers devant les juridictions administratives et devant les juridictions judiciaires
défense orale devant les juridictions administratives et judiciaires
définition d'une stratégie contentieuse résultant des priorités nationales et des enjeux locaux
veille, conseil juridique et mise en place d'une démarche de prévention des contentieux et d'amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs
veille à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative
transmission des données statistiques et des outils de pilotage en matière de contentieux
diffusion des informations essentielles à l'ensemble du bureau des étrangers des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
participer à toutes autres activités liées au bon fonctionnement du service et à l'amélioration du service rendu
garantir l'efficience, la qualité et la sécurité juridique de l'activité du bureau des étrangers.
Votre environnement professionnel
Activités du service
accueil du public au guichet et au téléphone
instruction des dossiers de demande de droit au séjour
préparation des décisions et mise en oeuvre des procédures adéquates
traitement des recours individuels
suivi des dossiers asile, naturalisations et regroupement familial
remise des décrets et décisions de naturalisations
éloignement des étrangers en situation irrégulière
Composition et effectifs du service
14 agents : 3 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B, 3 agents de catégorie C, 2contractuelles
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau, le directeur, le secrétaire général
Liaisons fonctionnelles
DDTESPP, OFII, OFPRA, ministère de l'intérieur (DGEF, cellule Dublin, DLPAJ, DSIC, DCPAF), juridictions administratives et judiciaires, services de police, de gendarmerie et DIDPAF31, greffes du centre de détention de Saint Sulpice, de la maison d'arrêt d'Albi et de l'UPM de Lavaur, centres de rétention administrative, consulats français et étrangers, autres préfectures, collectivités territoriales, élus locaux, associations, usagers et professionnels
Le profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique / bureautique : niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Connaître le droit des étrangers : niveau maîtrise requis
Connaître le droit pénal : niveau initié requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir-être
Savoir accueillir : niveau pratique requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
les compétences mises en oeuvre en tant que chargé de mission contentieux permettent d'envisager une évolution dans tout domaine
Infos complémentaires
Non renseigné
- Albi - 81
- CDI
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