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Instructeur·rice Permis de Louer et de Diviser - Communaute de Communes des Sablons H/F Fonction publique Territoriale

Villeneuve-les-Sablons - 60
CDI
Résumé de l'offre
  • Bac
  • Bac +2
  • Bac +3, Bac +4
  • Bac +5
  • Service public des collectivités territoriales

Détail du poste

Au sein du service Aménagement urbanisme logement, l'instructeur.trice aura pour mission de mettre en oeuvre les autorisations préalables à la mise en location et la création d'un logement au sein d'un bâti existant. Il ou elle aura pour mission le suivi opérationnel des deux dispositifs.

* Assurer l'instruction des demandes d'autorisation préalable à la mise en location des logements dans un périmètre défini : suivi administratif et technique, réception des demandes, vérification des pièces et analyse des diagnostics, visite technique des logements, rédaction des actes administratifs.
* Réaliser les visites des logements, établir les rapports de visite et définir le cas échéant, les travaux nécessaires pour la délivrance du permis de louer.
* Veiller au respect des délais impartis.
* Assurer le suivi de la procédure de régularisation / sanction.
* Mise à jour régulière de la base de données et des statistiques.
* Participer à l'évaluation du dispositif pour ajustements.
* Information des usagers et des services : expliciter la procédure, transmettre les notices explicatives...
* Assurer une mission de repérage des propriétaires et/ou gestionnaires non régularisés au regard de la procédure.
* Articuler le dispositif avec les outils de lutte contre l'habitat indigne : partenariat avec les communes pour mise en ½uvre des pouvoirs de police du Maire

Le profil recherché

* Esprit d'analyse.
* Capacité d'animation : goût pour le travail de terrain et le contact avec les administrés.
* Aisance relationnelle.
* Connaissance des règles d'habitabilité de logement (code de la construction et de l'habitation, code de la santé publique, code de l'urbanisme, règlement sanitaire départemental, décrets décence 2002 et 2023...)
* Connaissances générales relatives aux procédures liées à l'habitat indigne.
* Des connaissances en bâtiment seraient appréciées.
* Permis B obligatoire.

Infos complémentaires

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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.

Estimation basse

21 621 € / an 1 802 € / mois 11,88 € / heure

Salaire brut estimé

23 300 € / an 1 942 € / mois 12,80 € / heure

Estimation haute

24 200 € / an 2 017 € / mois 13,30 € / heure

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Instructeur·rice Permis de Louer et de Diviser - Communaute de Communes des Sablons H/F
Fonction publique Territoriale
  • Villeneuve-les-Sablons - 60
  • CDI
Publiée le 22/03/2025 - Réf : O060250321000048

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