Juriste - Mairie d'Autun H/F Fonction publique Territoriale
Autun - 71 CDI- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
La direction générale des services de la Ville d'Autun recherche un(e) juriste.
ACTIVITES PRINCIPALES :
Conventions concernant les bâtiments, terrains et l'occupation du domaine public :
Rédiger les conventions concernant l'occupation des bâtiments et des terrains de la ville et les actes juridiques unilatéraux de la Ville autorisant leur signature.
Effectuer une veille juridique dans ce domaine et s'informer régulièrement de l'évolution de la législation et de son impact pour la collectivité
Réglementation dans le domaine de l'occupation du domaine public :
Traiter les demandes d'autorisation d'occupation du domaine public (rédaction d'arrêtés, notifications...)
Etre force de proposition pour de nouvelles méthodologies pour développer des procédures à suivre
Assurances :
Suivre et déclarer les sinistres, présence sur le terrain pour remplir les constats.
Etre force de décision en cas de sinistre pour engager ou non la responsabilité de la commune dans son intérêt
Formuler des réponses juridiques aux administrés en cas de demande d'indemnisation.
Rédaction d'actes :
Rédaction d'arrêtés et de décisions du Maire et de rapports pour le conseil municipal.
Assistance à la direction générale :
Rédiger rapports préparatoires et compte-rendus de réunions auxquels assiste le DGS,
Rédiger synthèses
Syndicats :
Monter les dossiers en vue de l'immatriculation des syndicats demandeurs.
ACTIVITES OCCASIONNELLES :
Apporter une aide ponctuelle au pôle affaires foncières
Apporter une aide ponctuelle au pôle secrétariat général
Apporter une aide ponctuelle au pôle action c½ur de ville
Le profil recherché
Titulaire d'un master II en droit processuel
Faire preuve de réactivité, capacité d'initiative
Avoir le sens de l'organisation
Etre autonome et rigoureux(se)
Capacité à rendre compte
Etre force de proposition
déplacements à prévoir sur le territoire de la ville d'Autun dans le cadre de ses missions, notamment pour la rédaction des baux, des conventions d'occupation du domaine public et participation à expertise
Infos complémentaires
statutaire
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
29 300 € / an 2 442 € / mois 16,10 € / heureSalaire brut estimé
35 900 € / an 2 992 € / mois 19,72 € / heureEstimation haute
44 800 € / an 3 733 € / mois 24,61 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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