Chargé d'Affaires Juridiques H/F Fonction publique de l'État
Pau - 64 CDI- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le titulaire du poste est chargé de la défense des intérêts de l'État devant le tribunal administratif dans les champs de compétence relevant de la DDTM. Il rédige à cet effet les mémoires à destination du tribunal administratif.
Il prend en charge le suivi des jugements rendus par le tribunal administratif
Il est en relation avec le Ministère pour les appels.
Vos principales missions en tant que chargé(e) d'affaires juridiques seront :
- En matière contentieuse, d'assurer la défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives dans les champs de compétence de la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) - cf. liste ci-après.
À cet effet, vous vous verrez attribuer un portefeuille-propre de requêtes (REP, plein contentieux, référés-suspension) dont il vous incombera d'analyser les moyens, avec l'appui technique du service concerné, et d'y répondre dans le cadre de la rédaction de mémoires en défense. Une participation aux audiences serait souhaitée.
À l'issue, vous prendrez en charge le suivi des jugements et ordonnances rendues et en ferez part par écrit au service concerné, moyennant un exercice d'éclairage et de pédagogie.
Dans l'hypothèse d'un appel, vous serez en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère afin de l'aiguiller dans sa défense.
- En second lieu, vous prendrez part à l'activité de conseil juridique menée auprès des services de la DDTM et des partenaires extérieurs (collectivités territoriales, particuliers, etc).
- Enfin, en cas de constat de délits ou de crimes, vous rédigerez des signalements à destination du procureur de la République en vertu de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.
Le profil recherché
- Vous devrez disposer de très bonnes compétences en droit administratif général. Des connaissances en urbanisme et/ou en droit de l'environnement seraient un atout.
- Une bonne capacité d'analyse et une aisance rédactionnelle sont requises.
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Estimation basse
31 000 € / an 2 583 € / mois 17,03 € / heureSalaire brut estimé
39 400 € / an 3 283 € / mois 21,65 € / heureEstimation haute
46 800 € / an 3 900 € / mois 25,71 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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