Juriste Assistant à la Cour d'Appel d'Aix en Provence- Siège - Pôle Civil Chambre 1-5 H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Aix-en-Provence - 13 CDD- 28 000 - 32 000 € / an
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le juriste assistant sera affecté à la chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au sein du pôle civil composé de 11 chambres.
Cette chambre connait du contentieux du droit immobilier et foncier : lotissements, troubles de voisinage, actions possessoires, actions en bornage, actions pétitoires, servitudes, propriété et usage des eaux et canaux, usufruit, usage et habitation(sauf successions et liquidation de régimes matrimoniaux), baux ruraux, baux emphytéotiques et baux à construction, demandes en réparation d'un dommage causé par un immeuble, dommages causés par des nuisances de l'environnement.
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Le juriste assistant à temps plein aura les missions suivantes :
- Élaboration de rapports préparatoires aux audiences, de dossiers simples, comportant un exposé des faits constants, des prétentions et des moyens des parties,
- Dans un second temps, élaboration de rapports de dossiers plus complexes,
- À terme, il pourra être envisagé de lui confier l' élaboration de projets d'arrêts de dossiers simples,
- Recherches de jurisprudence et de doctrine
Le contentieux de fond à traiter est le contentieux civil de l'immeuble, hors contentieux de la construction, bien que certaines instances puissent mettre en jeu également des recours en garantie contre des constructeurs et leurs assureurs, impliquant de ce fait une maîtrise de règles et concepts issus du droit de la construction, du droit des assurances et plus généralement du droit des obligations.
L'élaboration des décisions nécessite un travail documentaire, jurisprudentiel et doctrinal, préalable qu'il conviendra de valoriser en élaborant et actualisant des fiches thématiques par grands blocs de contentieux (servitudes, baux ruraux troubles anormaux du voisinage etc.) de façon à donner une vision pratique et synthétique de l' état de la jurisprudence, en particulier de celle de la chambre.
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable de la chambre (le président de la chambre 1-5), qui assurera sa formation, en lien avec les conseillers de la chambre, le juriste assistant relève hiérarchiquement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Le conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence est désigné comme magistrat référent afin d'assurer son accompagnement et son suivi.
Le profil recherché
En application de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- Soit d'un doctorat en droit;
- Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise... Les stages et périodes d'alternance n'étant pas pris en compte.
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Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 € et 32000 € à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.
Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat : 37h hebdomadaires
Les juristes assistants ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Compétences requises :
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées et/ou intérêt en droit des biens immobiliers, propriété foncière, droit rural, procédure civile
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'informatique
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Infos complémentaires
entre 28 et 32 000
- Aix-en-Provence - 13
- CDD
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