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Chargé de Contentieux Spécifique et Liquidation des Astreintes H/F Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique

Paris - 75
CDI
Résumé de l'offre
  • Bac +3, Bac +4
  • Bac +5
  • Service public d'état

Détail du poste

Les activités principales qui seront dévolues à l'agent sont les suivantes :

Sous l'autorité fonctionnelle de la cheffe de section contentieux :

* Gestion administrative des contentieux en relation avec le Tribunal Administratif :
- Réception et enregistrement des requêtes en attribution de logement ou d'hébergement (saisie des requêtes dans un tableau de suivi)
- Suivi des dossiers contentieux contre le préfet pour absence de relogement (transmission du dossier administratif et d'éventuelles pièces complémentaires via Télérecours, suivi des avis d'audiences et jugements)
- Enregistrement des jugements d'astreintes et tenue d'un tableau de suivi, saisie des décisions dans l'application informatique SYPLO

* Application de la procédure de liquidation automatique des astreintes, en lien avec 2 autres agents :
- Suivi du tableau des astreintes
- Vérification des situations individuelles et signalement au tribunal des cas nécessitant la levée de l'obligation de relogement
- Préparation mensuelle des arrêtés de liquidation automatique
- Utilisation de la plateforme Chorus pour la création de demandes de paiement

* Application de la procédure de liquidation définitive des astreintes, en lien avec 2 autres agents :
- Suivi des ordonnances de liquidation définitive (OLD) via Télérecours
- Enregistrement des OLD sur le réseau et saisie de leur contenu dans un tableau de suivi

Les activités annexes de l'agent sont les suivantes :

- Participation à la préparation des Comed (instruction des dossiers) hebdomadaire
- Présence ponctuelle en Comed
- Renfort sur la mise en place des différents chantiers menés par le bureau DALO

Le profil recherché

Compétences techniques :
Connaissance des politiques sociales du logement
Connaissances des acteurs du logement
Connaissance des procédures

Compétences transversales :
Capacité d'organisation et d'analyse
Capacité de synthèse

Compétences relationnelles :
Avoir le sens des relations humaines
Savoir travailler en équipe et avec des partenaires extérieurs
Savoir s'exprimer oralement

Modes d'acquisition : mise en situation, formation continue

Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire : connaissance en matière de politique du logement appréciée

Infos complémentaires

Non renseigné

Chargé de Contentieux Spécifique et Liquidation des Astreintes H/F
Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique
  • Paris - 75
  • CDI
Publiée le 21/03/2025 - Réf : 2025-1864429

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