Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire St Nazaire Parquet H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Saint-Nazaire - 44 CDD- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Description du poste
v Aide à la décision notamment...
Ø Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat...;
Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
Ø Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique;
Ø Pré-traitement du courrier;
Ø Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;
Afficher la suite
Ø Suivi du Bureau des Enquêtes (BDE) comportant notamment l'enregistrement informatique des dossiers dans les logiciels métiers, échanges avec les services enquêteurs, recherche de dossiers et proposition de calendriers de procédure, rédaction de projets d'instructions d'enquête sous la validation des magistrats, analyse des questions juridiques et de procédure, élaboration et tenue de tableaux de bord, notamment alimentation de SISPoPP à la demande du magistrat du parquet, analyse de l'activité et des délais de traitement des affaires au bureau des enquêtes...
v Assistance à la rédaction notamment...
Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
Plus spécifiquement au pénal :
Ø Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif...) ;
Ø Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle;
Ø Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures ;
Ø Animation et suivi du BDE
Ø Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d'autorité parentale ; du juge de l'application des peines à destination du juge correctionnel; etc.);
Ø Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement; aux fins de rédaction de réquisitions ou d'ordonnances de règlement; etc.).
Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
v Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...);
Ø Soutien aux politiques partenariales (avec l'officier d'état civil, le conseil départemental, le CCAS...) ;
Ø Aide à l'élaboration de projets de juridiction;
Ø Pilotage d'événements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);
Ø Soutien à l'organisation du conseil de juridiction;
Ø Participation aux tra
Le profil recherché
L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L'attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
Afficher la suite
La mission proposée est d'une durée d'un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l'issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l'attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2331,33 Euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 Euros (2666,66 Euros bruts mensuels), à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l'attaché de justice devra prêter serment devant la cour d'appel selon les termes de l'article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- Soit d'un doctorat en droit
- Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4
Savoirs
· Maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Savoir-faire
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Assurer une veille juridique
Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Capacité à rendre compte
Votre hiérarchie : l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : services d'enquête
Infos complémentaires
Non renseigné
Hellowork a estimé le salaire pour ce métier à Saint-Nazaire
Le recruteur n'a pas communiqué le salaire de cette offre mais Hellowork vous propose une estimation (fourchette variable selon l'expérience).
Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
30 800 € / an 2 567 € / mois 16,92 € / heureSalaire brut estimé
37 200 € / an 3 100 € / mois 20,44 € / heureEstimation haute
42 800 € / an 3 567 € / mois 23,52 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
Merci pour votre retour !
- Saint-Nazaire - 44
- CDD
Créez une alerte
Pour être informé rapidement des nouvelles offres, merci de préciser les critères :
Finalisez votre candidature
sur le site du partenaire
Créez votre compte pour postuler
sur le site du partenaire !
sur le site du partenaire
sur le site du partenaire !
Recherches similaires
- Job Assistant juridique
- Job Juridique
- Job Nantes
- Job Châteaubriant
- Job Pornic
- Job Indre
- Job Guérande
- Job Savenay
- Job Pontchâteau
- Job Clisson
- Job Vallet
- Job Blain
- Job Juriste
- Job Juriste droit des sociétés
- Job Juriste droit social
- Job Avocat
- Job Juriste droit des affaires
- Entreprises Juridique
- Entreprises Assistant juridique
- Entreprises Saint-Nazaire
- Job Fonction publique
- Job Assistance juridique
- Job Etat
- Job Charge
- Job Conseil
- Job Fonction publique Saint-Nazaire
- Job Cdd Saint-Nazaire
- Job Conseil Departemental Saint-Nazaire
{{title}}
{{message}}
{{linkLabel}}