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Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège au Tribunal Judiciaire d'Evry H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Évry - 89
CDI
Résumé de l'offre
  • 30 000 - 32 000 € / an
  • Service public d'état

Détail du poste

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
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Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
- L'aide à la préparation des interrogatoires et confrontation
- La rédaction de synthèses des dossiers
- La rédaction de projets de décisions (notamment ordonnances de règlement, ordonnances de saisies)
- La rédaction de projets de demandes d'entraide pénale internationale
- Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine nécessaires à l'analyse des dossiers
- Être en tant que besoin un interlocuteur des experts désignés par le juge d'instruction.
- Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Soutien à la coordination : préparation de projets de note de service
- Aide à l'organisation de réunions partenariales;

Le profil recherché

Conditions de recrutement :
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques (traitements de textes, bases de données)
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités, les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique

Savoir-être :
- Discrétion
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public

Savoir :
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances actualisées des réformes récentes en matière pénale
- Maîtrise de la procédure pénale et du droit pénal international

Infos complémentaires

30000/32000€ brut annuel

Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège au Tribunal Judiciaire d'Evry H/F
Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
  • Évry - 89
  • CDI
Publiée le 21/03/2025 - Réf : 2024-1771790

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