Juriste Assistant à la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Toulouse H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Toulouse - 31 CDD- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le pôle social de la cour d'appel de Toulouse est organisé en trois sections.
Les sections 1 et 2 traitent des appels des conseils de prud'hommes du ressorten matière de relations individuelles du travail.
Elle traite également de litiges portant sur d'autres contentieux de droit du travail au sens large : élections professionnelles, représentation des intérêts des salariés, statut des salariés protégés, conditions du personnel dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, contentieux de la faute inexcusable, conflits collectifs du travail, négociation collective, formation et insertion professionnelles. (On n'a plus la faute inexcusable à la 4-1 et 4-2, les élections professionnels les tribunaux statuent très largement en dernier ressort, je mettrais donc plutôt Elles traitent en outre des appels des décisions des tribunaux judiciaire du ressort en matière de contentieux collectif du travail ainsi que des recours exercés contre les décisions des fonds d'indemnisation (FIVA et FIVP)
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La section 3 a en charge les appels des décisions des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des commissions départementales d'aide sociale ainsi que les appels des décisions des pôles sociaux, des tribunaux judiciaires et anciens tribunaux des affaires de sécurité sociales relatives à la faute inexcusable.
L'aide d'un attaché de justice permet d'effectuer des recherches juridiques, d'assurer un meilleur traitement des affaires, de réduire les délais d'audiencement et de rendre un nombre accru de décisions.
Le poste d'attaché de justice auprès du pôle social sera rattaché fonctionnellement à l'un des deux présidents de la chambre sociale avec une localisation à Toulouse. Il pourra être amené à travailler pour les trois sections, le pôle fonctionnant en synergie.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues au greffe de la chambre en positionnement d'assistance du magistrat :
· Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et analyse préalable des dossiers complexes ;
· Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confections des rapports (rappel des faits, procédure, prétentions et moyens des parties) pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience, préparation, au pénal, du déroulé de l'audience et des questions à poser;
· Rédaction de projets de décisions;
· Veille jurisprudentielle;
· Soutien à l'audiencement des dossiers notamment en matière de contentieux de la sécurité sociale;
· Codage et mise en forme des trames dans les dossiers sériels.
Le profil recherché
L'attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
· soit être titulaire d'un doctorat en droit,
· soit d'un niveau universitaire Bac +4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.
Infos complémentaires
28000/32000 brut annuel
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
29 900 € / an 2 492 € / mois 16,43 € / heureSalaire brut estimé
36 200 € / an 3 017 € / mois 19,89 € / heureEstimation haute
42 500 € / an 3 542 € / mois 23,35 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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