Chef de Service Adjoint à la Déléguée à la Sécurité Routière - Dsr H/F Ministère de l’Intérieur

Détail du poste

Un emploi de chef de service (groupe I) sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Le titulaire de ce poste exercera les fonctions d'adjoint à la déléguée à la sécurité routière.
La direction de la sécurité routière (DSR) créée en 1982 est devenue, par décret du 27 avril 2017, délégation à la sécurité routière.

Le délégué interministériel à la sécurité routière est depuis cette date également délégué à la sécurité routière et dispose ainsi des services et des moyens d'une administration centrale.

Les principales missions de la DSR sont définies par l'article 6 du décret n°2017-667du 27 avril 2017 :
« La délégation à la sécurité routière élabore et met en oeuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.
« Elle définit et met en oeuvre la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes.
« Elle élabore et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route.
« Elle élabore la politique de contrôle et sanction automatisés des infractions routières et coordonne l'action interministérielle en cette matière.
« Elle conçoit et met en oeuvre les systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières.
« Elle élabore la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions au code de la route telle que définie au 4° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière.
« Elle élabore également la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière.
« Elle délivre les autorisations d'expérimentation en la matière.
« Elle contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules. Elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation et elle est responsable des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules.
« Elle prépare et met en oeuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières et en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit.
« Elle élabore et met en oeuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile.
« Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle est responsable des systèmes d'information relatifs au permis de conduire.