Juriste Propriété Intellectuelle H/F Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Aubervilliers - 93 CDI- 2 573 - 3 161 € / mois
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Sous la responsabilité du·de la chef·fe du service juridique et avec l'appui de l'assistante du
service, le·la juriste participe aux différentes activités et missions de service de l'établissement
en apportant son concours aux personnels de l'Ined dans la formalisation des actes juridiques
nécessaires à la réalisation de leurs projets, dans le domaine principalement de la propriété
intellectuelle
- Assurer et développer la protection et la valorisation des intérêts intellectuels de l'Ined dans
Afficher la suite
le cadre recherche et d'édition, en lien avec la politique open data et science ouverte de lned,
du MESRI, et des agences de financement de la recherche (ANR, Commission européenne, etc) ;
- Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives
réglementaires en matière de propriété intellectuelle ; proposer une organisation et un
processus de gestion des droits de propriété intellectuelle pour le service des éditions, le
service des enquêtes statistiques, la direction de la communication ;
- Elaborer, examiner, évaluer, conclure, suivre les actes juridiques et les actes administratifs
courants dans le domaine de l'administration et/ou de la recherche en lien avec les
interlocuteurs internes et/ou externes ;
- Conseiller et assister les opérationnels, les chercheurs et les autres services sur diverses
problématiques juridiques ;
- Elaborer des contrats d'édition, de licences de droit d'usage, de contrats relatifs aux transferts
de données et tout autre problématique impliquant la propriété intellectuelle ;
- Apporter une expertise juridique et un appui dans la rédaction ou la gestion d'actes non
produits par le service juridique (marchés publics, RGPD, RH, prestations de toute nature, etc.) ;
- Assurer la gestion du portefeuille de marques, droits de PI, noms de domaines ; - Participer si
besoin à des actions de formation interne ;
- Participer à l'alimentation et à la mise à jour de la documentation, des bases de données et
des contenus Intranet du service ;
- Assurer une veille juridique sur le domaine.
Le profil recherché
Domaine de Formation souhaitée : Bac +5 (niveau Master 2) dans le droit de la propriété intellectuelle, vous disposez d'une expérience de 1 an minimum dans le domaine de la propriété intellectuelle, idealement au sein d'un établissement public ou d'une maison d'édition.
Infos complémentaires
De 2573€ à 3161€ brut par mois
- Aubervilliers - 93
- CDI
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