Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet National Antiterroriste H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Paris 17e - 75 CDI- Service public d'état
Détail du poste
Le poste proposé est celui d'attaché de justice au pôle de l'exécution des peines du parquet national antiterroriste.
Outre ses missions générales d'assistance aux magistrats du pôle exécution des peines, de la division et du PNAT, l'attaché de justice se verra plus spécifiquement attribuer les missions suivantes :
v Aide à la décision, notamment :
Ø Recherche et analyse de jurisprudence, de dispositions légales et réglementaires en matière d'exécution et d'application des peines,
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Ø Préparation d'audience ou de réunion de suivi des condamnés : résumé des faits et du parcours de peine ;
Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
Ø Pré-traitement et /ou rédaction de courriels ;
v Assistance à la rédaction, notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
Ø Rédaction de projets de réquisitions, d'avis ou de rapports d'appel en matière d'application des peines, notamment en matière de réduction de peines, de permissions de sortir ou de prononcé de mesure de sûreté à la libération;
Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
v Au titre des missions transversales : soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales :
Ø Participation au suivi de milieu fermé et de milieu ouvert des condamnés terroristes, notamment par la création et l'alimentation d'outils dédiés, et soutien aux politiques partenariales;
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques : construction et alimentation)
Ø Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;
Le profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Infos complémentaires
Non renseigné
- Paris 17e - 75
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